Les possibilités de rétractation ou de réflexion

Les possibilités de rétractation ou de réflexion

Pour certains contrats, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation, ce qui signifie qu’il peut revenir sur son engagement dans un certain délai. Dans d’autres cas, un délai de réflexion est prévu, aucune signature ne peut alors intervenir avant que ce délai de réflexion n’expire.

Voici un tableau récapitulant ces délais :

Cas de rétractation Délai de rétractation Modalité de rétractation
Démarchage à domicile 7 jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat. Avant l’expiration de ce délai, aucun paiement ne doit être effectué Renvoi du bordereau de rétractation sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Vente à distance (Internet, catalogue, Télé-achat…) 7 jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services sauf exceptions Renvoi du bordereau de rétractation sous pli recommandé avec demande d’avis de réception
Ou Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Crédit à la consommation 7 jours à compter de la signature de l’offre préalable Sauf Lorsque l’acheteur demande
la livraison ou la fourniture anticipée du bien ou de la prestation de services, le délai peut alors expirer au jour de la livraison ou de la fourniture mais ne peut être inférieur à 3 jours. Aucun versement ne peut avoir lieu pendant ce délai ni de la part du prêteur à l’emprunteur, ni de l’emprunteur au prêteur
Renvoi du bordereau de rétractation sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception
ou
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Assurance vie 30 jours à compter du 1er versement Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Construction et acquisition d’un logement à usage d’habitation 7 jours à compter de la réception en recommandé de l’acte ayant pour objet l’acquisition ou la construction de l’immeuble à usage d’habitation Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Courtage matrimonial, Agences matrimoniales 7 jours à compter de la signature du contrat Avant l’expiration de ce délai, aucun paiement ne doit être effectué Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Démarchage bancaire ou financier 14 jours à compter de la date de réception par la personne démarchée du contrat signé par les deux parties Renvoi du bordereau de rétractation sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Formation professionnelle 10 jours à compter de la signature du contrat Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Enseignement à distance 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat moyennant une indemnité ≤ 30% Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Enseignement à distance de langues étrangères ou régionales 15 jours à compter de la réception du support matériel moyennant uniquement les frais de réexpédition Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Enseignement à distance 7 jours à compter de la réception du contrat Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Contrat de prêt 10 jours à compter de la réception de l’offre préalable de crédit Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

signature nathalie trapier