L’obligation de recours à des logiciels de caisse sécurisés

L’année passée, nous vous informions sur la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recette. Depuis le début de l’année 2018, la loi de Finances a instauré l’obligation pour les commerçants et tous les professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.

Le gouvernement est venu rassurer les petites entreprises quant à l’impact de cette obligation. Ainsi, il a indiqué que les entreprises qui sont placées sous le régime de la franchise de TVA ne sont pas visées par cette nouvelle obligation.

Quant aux entreprises qui disposent déjà d’un logiciel de caisse, elles ne sont pas toujours contraintes de changer de matériel. À ce titre, plusieurs hypothèses sont envisagées par le gouvernement :

– soit le logiciel de caisse est d’ores et déjà conforme à la nouvelle règlementation. Dans cette situation, l’éditeur du logiciel remettra à l’entreprise le certificat ou l’attestation de conformité ;

– soit la conformité du logiciel nécessite une mise à jour de la part de l’éditeur ;

– soit l’entreprise est dans l’obligation d’acquérir un nouveau matériel. Dans ce cas, elle pourra l’amortir sur sa durée d’usage.

Aujourd’hui, vous avez la possibilité de vous rapprocher du cabinet ARCANCIAL si vous ne disposez pas de logiciel certifié. Ce logiciel, sauvegarde et mise à jour vous permettra de remplir vos obligations

https://rca.fr/meg/facturation/

Nous vous rappelons que lors d’un contrôle fiscal, l’absence de logiciel de caisse certifié sera sanctionnée 7,500 €, amende qui pourra être cumulée avec les pénalités d’impôts dues au titre des recettes que le logiciel frauduleux aura permis de dissimuler suite à ce contrôle.

signature nathalie trapier