Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Prise en charge obligatoire des frais de transports publics

Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge une partie des frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos de l’ensemble de leurs salariés, quelle que soit la localisation de leur entreprise en France, dans ou hors Île-de-France. Cette prise en charge obligatoire concerne les frais exposés sous forme d’abonnements. Soulignons que, pour les employeurs situés en dehors de l’Île-de-France, la prise en charge de ces frais devient obligatoire.
Le taux de prise en charge obligatoire doit être déterminé ultérieurement par décret. Il devrait être fixé à 50 % (sur la base du tarif de 2e classe pour les transports publics de personnes). Ainsi, pour les employeurs des salariés travaillant en Île-de-France, ce taux ne devrait pas être modifié. Le projet de décret devrait également prévoir que ce taux est un minimum et que l’employeur pourrait aller au-delà.
La prise en charge est exonérée de charges sociales, y compris pour la part facultative au-delà de 50 %, dans la limite des frais réellement engagés. De plus, la prise en charge par l’employeur, du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est exonérée d’impôt sur le revenu.

Forfait social : une nouvelle contribution patronale de 2 %

Une nouvelle contribution patronale de 2 %, dénommée « forfait social », est mise en place sur certaines sommes versées à partir du 1er janvier 2009. Cette contribution s’applique aux rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale, mais assujettis à la CSG sur les revenus d’activité, sous réserve de certaines exceptions expressément énumérées :

  • attributions de stock options et d’actions gratuites, déjà soumises à une contribution de 10 % (c. séc. soc. art. L. 137-13) ;
  • indemnités de rupture du contrat de travail (c. séc. soc. art. L. 242-1, al. 12),
  • contributions patronales de prévoyance complémentaire (c. séc. soc. art. L. 242-1, 2°) ;
  • contribution des employeurs aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les sommes assujetties dès 2009

Compte tenu de la définition légale, la contribution concerne donc, au 1er janvier 2009 :

  • les sommes versées au titre de l’intéressement, y inclus au titre d’un supplément d’intéressement ou d’un intéressement de projet,
  • les sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, y inclus au titre d’un supplément de réserve spéciale de participation;
  • les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I) ;
  • les contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, pour la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds réglementaires,
  • la prime d’intéressement d’au plus 1 500 €, que les employeurs peuvent verser aux salariés jusqu’au 30 septembre 2009, dans les conditions prévues par la loi sur les revenus du travail.

Le forfait social doit être versé aux URSSAF, qui en assurent le recouvrement et le contrôle.

Assouplissement du dispositif cumul emploi-retraite

Jusqu’à présent, les retraités avaient la possibilité de cumuler leur pension de retraite de base avec les revenus d’une nouvelle activité dans certaines limites.
Ces limites ne sont désormais plus applicables si l’assuré liquide ses pensions d’assurance vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé et s’il est âgé :

  • d’au moins 60 ans dès lors qu’il justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
  • ou, à défaut, de 65 ans.

Sont visés les pensionnés du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants (artisans, industriels et commerçants), du régime des professions libérales, du régime des salariés et des non-salariés agricoles), du régime des fonctionnaires et ceux relevant du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les avocats peuvent également bénéficier du cumul dans les mêmes conditions.
Ainsi, les retraités concernés peuvent cumuler, sans aucune restriction, leur pension et le revenu d’une activité professionnelle. En revanche, les règles de cumul d’un emploi et d’une retraite actuellement en vigueur pour chaque régime sont maintenues pour ceux qui ne remplissent pas ces conditions.

Revalorisation des pensions de retraite

Les pensions de retraite du régime général et des régimes alignés (des artisans, industriels et commerçants, des salariés agricoles) seront désormais revalorisées au 1er avril (et non plus au 1er janvier), à la même date que les pensions de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. L’indexation de ces retraites de base se fera toujours en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac, avec un éventuel correctif.
S’agissant des professions libérales, les règles de revalorisation de la valeur de service du point de leur pension de base seront alignées sur celles des pensions du régime général.
Par ailleurs, le législateur entérine la revalorisation des pensions du régime général intervenue au 1er septembre 2008 (+ 0,8 %).

Source : La Revue Fiduciaire du 19 décembre 2008

signature nathalie trapier