Loi de finances 2009 – fiscalités des entreprises et mesures diverses

Loi de finances 2009 – fiscalités des entreprises et mesures diverses

Harmonisation des dates de dépôt des déclarations professionnelles

Afin d’apporter une plus grande sécurité juridique aux entreprises et d’éviter chaque année un report par communiqué ministériel, il est institué une date unique de dépôt des déclarations professionnelles.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, la date de dépôt des déclarations professionnelles est fixée par décret et, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Cette date de dépôt unique concerne les déclarations mentionnées.
Par ailleurs, bien que ne figurant pas dans le texte de l’article 60 de la présente loi de finances rectificative pour 2008, mais à la lecture du rapport Sénat et des débats parlementaires, seraient également concernées par cette harmonisation des dates de dépôt les déclarations des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS qui doivent, traditionnellement, être déposées avant le 1er mars.
Exemple En 2009, le 1er mai tombant un vendredi, les déclarations professionnelles devront être déposées au plus tard le lundi 5 mai, sauf si un décret vient à fixer une date antérieure.

Délai de l’option pour le versement forfaitaire libératoire

L’article 1er de la loi de modernisation de l’économie a institué un versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu applicable à compter du 1er janvier 2009 pour les entreprises qui sont soumises aux régimes de la microentreprise BIC et BNC. Les entrepreneurs individuels qui désirent appliquer le versement forfaitaire libératoire à compter du 1er janvier 2009 peuvent opter pour ce régime auprès de l’URSSAF jusqu’au 31 mars 2009. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2009. En cas de création d’activité, l’option pour le versement fiscal libératoire doit être exercée au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création. Par exemple, pour une création d’entreprise le 1er mars 2009, l’option pour le versement libératoire peut être exercée jusqu’au 30 juin 2009 pour une application en 2009.

Dégrèvement permanent des investissements nouveaux

Les biens acquis neufs ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 :

  • bénéficient d’un dégrèvement permanent de taxe professionnelle ;
  • sont définitivement exonérés de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie.

Institution d’une taxe annuelle sur la détention de véhicules particuliers

Pour les véhicules immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009, il est institué une taxe annuelle forfaitaire de 160 € sur la détention de de voitures particulières :

  • soit lorsqu’elles ont fait l’objet d’une réception communautaire, elles émettent plus de 250 g de CO2 par km ;
  • soit lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une réception communautaire, leur puissance excède 16 CV.

Cette taxe revient à annualiser le malus automobile dû par les véhicules polluants et institué par l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007.
Cette taxe annuelle est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat souscrit pour une durée d’au moins deux ans, au 1er janvier de l’année d’imposition, de véhicules considérés comme polluants.
Sont exonérés de la taxe annuelle sur la détention de voitures particulières :

  • les véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé (VASP) », ou les véhicules immatriculés dans le genre « voiture particulière carrosserie « Handicap » » ;
  • les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d’invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte d’invalidité ;
  • les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés.

La taxe annuelle est due à partir de l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule. Elle est liquidée par les services de la Direction générale des finances publiques. Pour cela, les services du ministère de l’Intérieur communiquent les données relatives à l’immatriculation des véhicules soumis à la taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l’année et aux titulaires de ces certificats. La taxe est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Un décret fixe les modalités d’application de cette nouvelle taxe.

Source : La Revue Fiduciaire du 1er et du 7 janvier 2009

signature nathalie trapier