Loi de modernisation

Loi de modernisation de l’économie (LME) : ce qu’il faut retenir

JO du 5 aout 2008

C’est « La » loi économique de l’année. La LME a été adoptée le 23 juillet dernier. Le point sur ses
principaux apports pour les créateurs et chefs d’entreprise.

Création d’un statut simplifié pour les « petits entrepreneurs

En optant pour le nouveau régime micro-social et pour le prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu instaurés par la loi, l’auto-entrepreneur pourra payer ses charges sociales et fiscales au fur et à mesure de la réalisation de son chiffre d’affaires. Il évite ainsi le paiement de cotisations sociales minimales ou forfaitaires quel que soit le niveau de l’activité, ainsi que les régularisations ultérieures. Le prélèvement s’opérera mensuellement ou trimestriellement et sera égal à une fraction du chiffre d’affaires au taux de 13 % pour les activités d’achats/ventes de marchandises et de 23% pour celles qui réalisent des prestations de services (publication du décret à venir). Ce régime entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur, déjà dispensé du paiement de la TVA, sera exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans.

Renforcement de la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

La protection du patrimoine est élargie au delà de l’insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis de l’entrepreneur, non affectés à l’usage professionnel. Afin de faciliter l’accès au crédit, il sera possible de procéder à une renonciation partielle sur les biens immobiliers au bénéfice de l’un ou de plusieurs de ces créanciers professionnels.

Incitation à la création de société à responsabilité limitée

La loi simplifie le droit des sociétés applicable aux PME, dont celui des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL) mais également les sociétés par actions simplifiées (SAS), en rendant optionnelle pour les SAS la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes. La déclaration sociale de revenus établie annuellement par les travailleurs indépendants, pour permettre le calcul de leurs cotisations sociales, est supprimée à compter de 2010. L’entrepreneur peut désormais combiner un régime de société à responsabilité limitée et bénéficier d’une imposition de ses résultats au niveau de ses revenus propres (principe de transparence fiscale).

Création d’un nouvel indice de révision des loyers commerciaux

La loi valide l’accord passé entre plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires sur l’instauration d’un nouvel indice de révision des loyers permettant d’éviter de trop fortes variations annuelles liées à la forte hausse ces dernières années de l’ICC (indice trimestriel du coût de la construction), et de mieux tenir compte de l’évolution de l’activité des commerçants et des artisans. La loi modernise également sur plusieurs points le régime des baux commerciaux.

Diminution des droits de mutation à titre onéreux

La loi permet aux salariés et aux membres de la famille de reprendre plus facilement l’entreprise, en abaissant les droits de mutation à titre onéreux ou en les exonérant totalement si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros. La Loi fixe désormais le taux de droit commun des cessions de droits sociaux à 3 % tant pour les parts sociales (5% avant) que pour les actions (1,1 % avant). Ces dispositions sont applicables à compter du 6 août 2008. Une distinction demeure toutefois entre parts sociales et actions : les parts sociales continuent à bénéficier d’un abattement de 23.000 € (pour 100 % des parts), le montant des droits des actions reste plafonné. Ce plafond passe de 4.000 euros à 5.000 euros.

Atténuation de l’effet des seuils financiers

Réduction du délai de paiement entre professionnel

Le délai sera limité à 45 jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de dépassement de ce délai, le taux d’intérêt minimal des pénalités de retard sera porté à 3 fois le taux d’intérêt légal (11,97 en 2008). Est considéré comme abusif de la part du débiteur le fait d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture afin d’allonger le délai de règlement effectif.

Le taux du livret A fixé à 4 %

JO du 30 juillet 2008

Les taux de rémunération du livret A et du livret de développement durable passent de 3,5 % à 4 % à partir du 1er aout 2008. Les intérêts liés à ces deux types de livrets sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. Ils s’ajoutent au capital et portent eux-mêmes intérêts. Enfin, ils sont exonérés d’impôts sur le revenu. Le montant maximum des dépôts pour un livret A est limité à 15 300 euros, pour un livret de développement durable, à 6 000 euros.

signature nathalie trapier