Mesures proposées le 29/11/2007 par le Chef de l’Etat, Etat civil en ligne, diagnotic technique, loi TEPA, télépoint

Mesures proposées le 29/11/2007 par le Chef de l’Etat

Voici les différentes annonces du Président dans le cadre de son entretien sur TF1 et France 2 :

  • Possibilité que les entreprises puissent s’extraire de la loi sur les 35 heures, en accord avec leurs salariés, en échange d’augmentations de salaires,
  • Que les jours de RTT (récupération du temps de travail) soient transformés en argent
  • Que les salariés qui le souhaitent aient la possibilité de travailler le dimanche sur la base d’un accord, le volontariat, payés le double.
  • « S’il y a un accord majoritaire entre le chef d’entreprise et les syndicats, les salariés, ils pourront s’exonérer des 35 heures en échange d’augmentation de salaires »
  • Allègements de charges pour les entreprises conditionnés à l’avenir à des négociations salariales dans les branches professionnelles.
  • Déblocage des fonds de participation, avec un plafond de 10.000 euros.
  • Les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne disposent pas de ce système, pourront verser des primes à leurs salariés qui ne seront pas soumises à cotisation sociale.
  • « une grande discussion » avec les acteurs de la grande distribution pour faire baisser les prix et assurer une meilleure rémunération des producteurs.
  • Indexation des loyers sur l’indice des prix et non plus sur celui des prix à la construction.
  • Mise en place d’un système public de caution pour les locataires
  • Montant de la garantie versé réduit de deux à un mois.

Simplification : Etat-civil en ligne

Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique élargit son offre de service en matière d’accès en ligne aux actes d’état civil, avec désormais la prise en compte des demandes d’acte de mariage et de décès.
Sous l’appellation « www.actes-etat-civil.fr », ce service permet aux usagers, où qu’ils soient sur le territoire, de demander gratuitement une copie intégrale ou un extrait d’acte d’état civil (naissance, mariage ou décès). Il devient possible d’effectuer sa demande en ligne auprès de la commune concernée. Une fois la demande transmise de façon électronique ou par courrier postal à la commune concernée, cette dernière expédie le document souhaité par courrier postal.
Pour les actes effectués à l’étranger, les citoyens doivent s’adresser au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes.

Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Annexé au contrat de vente ou de bail, il fait le bilan de l’état du bien immobilier en termes de sécurité, salubrité, économies d’énergie … En cas de vente ou de location, le DDT doit obligatoirement contenir :

  • les informations sur l’environnement du bien et les risques naturels possibles (séismes, inondations, tempêtes …) et technologiques (incendies, explosions, radiations …)
  • un diagnostic sur le plomb (pour les immeubles construits avant 1949)
  • la performance énergétique du logement (en locatif, seulement si surface chauffée)

En cas de vente seule, le DDT doit contenir en plus :

  • un diagnostic sur l’amiante (selon l’ancienneté de l’immeuble)
  • l’évaluation des installations de gaz naturel et électriques intérieures,
  • un document attestant de la présence ou non de termites (pour certaines zones seulement)

Le DDT doit être établi par un expert agréé (nous contacter pour avoir ses coordonnées).

Allègement des charges sociales – loi TEPA

De nombreuses précisions ministérielles sont à prévoir, et la dernière parue par l’ACOSS (Direction de l’URSSAF) date du 8 novembre dernier. Ainsi, à titre de tolérance, les salariés, dont la rémunération est mensualisée, peuvent bénéficier de l’exonération sur des heures supplémentaires payées mais non réellement effectuée. Tel est le cas lors de l’absence (maladie, congés payés, jour férié) non déduite sur la fiche de paie. Ainsi, si le salarié n’a pas effectué 39 heures dans la semaine, mais 31 heures payées 39 heures (donc moins de 35 heures), les heures supplémentaires exonérées s’élèveront à 3h81 au lieu de 0h. Suite au prochain épisode ……

Télépoint

Depuis le 1er juillet 2007, vous pouvez consulter votre capital de points sur « Télépoint ». Ce service est accessible depuis le site du ministère de l’intérieur www.interieur.gouv.fr. Il est sécurisé. Dès le 1er janvier 2008, deux autres nouvelles mesures entreront en application. Les nouveaux conducteurs démarreront toujours avec 6 points, auxquels viendront désormais s’ajouter 2 points par an, pendant 3 ans si aucune infraction n’est constatée. Seuls les conducteurs ayant suivi un apprentissage anticipé (conduire accompagnée) en gagneront 3 par an. Les conducteurs ayant perdu tous leurs points seront avertis par 1 seule lettre recommandée (au lieu de 2) et devront restituer leur permis dans les 10 jours (au lieu d’1 semaine).

signature nathalie trapier