Mutuelle des salariés licenciés, délais de paiement du locataire, délai de paiement des charges sociales

Les salariés licenciés conserveront leur mutuelle pendant leur chômage

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour que les salariés licenciés continuent à bénéficier de leur mutuelle après la fin de leur contrat de travail.
A partir du 1er juillet, les salariés licenciés continueront à être couverts par la mutuelle de leur ancienne entreprise. Cette couverture se prolongera pendant une partie de la période de chômage du salarié, dans la limite de neuf mois maximum. Le texte prévoit un maintien de ses garanties dès lors qu’il aura travaillé au moins un mois dans l’entreprise.
Cet accord conclu entre les différents partenaires sociaux concernera l’ensemble des contrats, aussi bien les CDI que les CDD. La couverture complémentaire santé et prévoyance du salarié licencié sera de la même durée que son dernier contrat de travail. Avant d’appliquer cette prolongation de contrat de prévoyance, chaque entreprise va devoir négocier des conditions spéciales pour « ses » nouveaux chômeurs avec la mutuelle ou l’assureur. De son côté, l’ancien salarié devra continuer à cotiser pour sa mutuelle après avoir quitté l’entreprise.
Par contre, pour que ce système soit applicable, il faut que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. Cela risque de pénaliser les CDD les plus courts, car les complémentaires prévoient en général des délais de carence qui oscillent entre quatre et six mois pendant lesquels le salarié ne profite pas des avantages de sa mutuelle.
Source : LEntreprise.com

Le locataire peut obtenir des délais de paiement même si la clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers peut produire ses effets.

Cassation civile 3e, 4 mars 2009, n° 08-14557
Souvent, le contrat de bail commercial contient une clause, dite résolutoire, prévoyant que si le locataire ne paie pas les loyers, le bail sera résilié de plein droit. En pratique, lorsqu’il est victime d’un impayé, le bailleur doit alors délivrer au locataire un commandement de payer ; si ce commandement de payer n’est pas suivi d’effets dans un délai d’un mois, le bail est automatiquement résilié par le juge saisi à cette fin en application de la clause résolutoire.
Sachant toutefois que le locataire peut demander au juge de lui accorder un délai de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ce délai. S’il obtient gain de cause, le bail ne sera pas résilié s’il s’acquitte de sa dette dans les conditions fixées par le juge.
Et cette demande du locataire en vue d’obtenir des délais de paiement peut être formée à tout moment, tant qu’une décision de justice définitive n’a pas constaté la résiliation du bail. Ainsi, elle peut être présentée même après l’expiration du délai d’un mois prévu par le commandement de payer. Dans ce cas, le juge, tout en constatant que la clause résolutoire est acquise pour défaut de paiement dans le délai imparti, peut valablement accorder au locataire un délai supplémentaire pour désintéresser le bailleur.
Sources : TPE-PME.com

Délais de paiement des charges sociales pour les employeurs : demande simplifiée

Les employeurs qui, du fait de la crise économique, demandent à bénéficier de délais de paiement de leurs contributions et cotisations sociales auprès de l’Acoss, l’Unedic, le Pôle emploi et l’Agirc-Arrco, peuvent formuler une demande unique auprès d’un seul de ces organismes. Ce dernier pourra, avec leur accord, transmettre cette demande aux autres organismes concernés.
Les critères d’analyse des demandes de délais seront communs pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif exceptionnel s’applique entre le 1er mai et le 31 décembre 2009.
Une circulaire Agirc-Arrco fait le point sur celui-ci.
Source : circulaire Agirc-Arrco 2009-11 DRE du 7 mai 2009

signature nathalie trapier