Naissance de la TVA due à l’importation

La TVA à l’importation prend naissance et est due dans l’Etat membre de destination finale et de consommation d’un bien introduit initialement sur le territoire de l’Union européenne à partir d’un autre Etat membre alors même que ce bien est frappé d’une dette douanière pour manquements à la règlementation douanière à l’importation dans l’Etat membre d’introduction.
Ainsi, les manquements à la règlementation douanière intervenus sur le territoire de l’Etat membre d’introduction des biens ne constituent pas, en eux-mêmes, un éléments suffisant pour considérer que les biens en cause sont entrés dans le circuit économique de cet Etat membre.
En conséquence, les biens importés entrent dans le circuit économiques de l’Etat membre où ils sont consommés. LA TVA est donc due dans l’Etat membre de consommation alors même qu’une dette douanière à l’importation a été infligée aux mêmes biens dans l’Etat membre de d’introduction.

signature nathalie trapier