Nouveau permis de construire, crédit d’impôt emprunt, information retraite, aide brevet

Habitat : mise en place du nouveau permis de construire (19/09/2007)

A compter du 1er octobre, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire entre en vigueur. Cette réforme fait suite à une ordonnance publiée au Journal officiel du 9 décembre 2005. A partir de cette date, 3 types de permis sont proposés : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture. L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir. En l’absence de réponse de l’administration dans les délais, le permis est accordé tacitement. Les nouveaux formulaires disponibles sur internet sont remplissables en ligne. Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception. Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.

Habitation principale : crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction (12/09/2007)

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) présente en ligne une fiche pratique sous forme de question-réponse sur le crédit d’impôt concernant l’acquisition ou la construction d’une habitation principale à la suite de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Cette fiche définit les personnes bénéficiaires et les logements concernés. Elle précise également la nature des emprunts pris en compte et la nature de l’avantage fiscal. Après avoir détaillé les modalités de calcul des annuités, cette fiche explique le système du double plafonnement mis en place avec un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des intérêts et un montant des intérêts ne pouvant excéder, au titre d’une année d’imposition, la somme de 3 750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ce dispositif s’applique uniquement aux contribuables qui ont acquis un logement affecté à l’habitation principale à compter de la publication de la loi au Journal Officiel (22 août 2007). Néanmoins, des modifications devraient être apportées à ce dispositif avec la loi de finances pour 2008.

Futurs retraités informés (26/09/2007)

Les personnes âgées de 58 ans et celles âgées de 50 ans recevront d’ici la fin de l’année leurs premiers documents personnalisés issus du droit à l’information individuelle sur la retraite. Les assurés nés en 1949 recevront une estimation indicative globale (estimation du montant total de chacune de leurs retraites). Les assurés nés en 1957 recevront un relevé de situation individuelle, document récapitulant les droits obtenus dans les différents régimes de retraite. A compter de 2010, les estimations indicatives globales seront envoyées aux assurés atteignant 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu’à leur départ en retraite. A cette même date, les relevés de situation individuelle seront envoyés chaque année aux assurés de 35, 40, 45 et 50 ans.

Aides aux PME pour le dépôt de brevets

Afin d’inciter les PME et les travailleurs indépendants à protéger leurs innovations, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) accorde une aide financière sous la forme d’une réduction de 25% sur les principales redevances qu’il perçoit : dépôt et délivrance du brevet, rapport de recherche et paiement des sept premières annuités pour maintenir le brevet en vigueur.
Sont concernées les personnes physiques (artistes, professions libérales, artisans…) et les PME de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité ne remplissant pas ces premières conditions.
Autre aide à l’intention des PME : la « prestation technologique réseau 1er brevet » qui représente 75%, plafonnée à 5 000€ HT, des coûts engagés pour le recours à un spécialiste en propriété industrielle pour un dépôt de brevet en France, à la condition de ne jamais en avoir déposé.
La prestation, financée par OSEO Innovation et versée directement au prestataire, couvre toutes les opérations liées à la préparation directe du dépôt de brevet (recherche d’antériorités et rédaction) et au dépôt du brevet.

Contact :
www.service-public.fr
www.anil.org
www.info-retraite.fr
www.inpi.fr

signature nathalie trapier