Nouveau taux du smic, journée de solidarité, PV avec un véhicule de société, déclaration d’impôt, délai adhésion au CGA

Le smic horaire passe à 8,63 euros au 1er mai 2008

Christine LAGARDE, ministre de l’Emploi, et Xavier BERTRAND, ministre du Travail, ont annoncé le 15 avril, que le « smic fera l’objet d’une revalorisation automatique de 2,3% compte tenu de l’évolution de l’inflation depuis mai 2007 ». En raison de la hausse de l’indice d’inflation de référence, publié par l’Insee, plus de deux millions de salariés bénéficieront de cette augmentation, sans attendre la revalorisation habituelle du 1er juillet. Le nouveau taux horaire du SMIC passe ainsi de 8,44 euros à 8,63 euros. Les nouvelles valeurs mensuelles du SMIC brut sont donc de 1308,88 euros pour 35 heures, soit environ 1047 euros net.

La journée de solidarité

Jusqu’à présente, la date de la journée de solidarité était déterminée par convention, accord de branche ou bien convention ou accord d‘entreprise. En l’absence d’accord, cette journée était fixée au lundi de Pentecôte. Mais un nouveau texte a supprimé toute référence au lundi de Pentecôte qui redevient donc un jour férié ordinaire. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont donc à redéfinir. Rappelons que la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004, est une journée supplémentaire de travail non rémunérée, en contrepartie de laquelle, l’employeur acquitte une contribution de 0,3 % de la masse salariale pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Et parallèlement, pour tous les salariés à temps plein mensualisés (y compris les jeunes et les apprentis de moins de 18 ans), cette journée peut être :

  • Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (il pourra s’agir du lundi de Pentecôte),
  • Soit le travail d’un jour de RTT,
  • Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation de l’entreprise, comme par exemple le fractionnement, en répartissant les heures représentant la journée de solidarité sur plusieurs jours.

Attention : il est impossible de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos.
A défaut d’accord collectif fixant la date de la journée de solidarité, l’employeur peut définir unilatéralement les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité après consultation du CE, ou à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.
Merci de nous tenir informés de vos décisions afin de le mentionner sur les prochaines fiches de paie.

PV avec un véhicule de société

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise par un employé avec un véhicule appartenant à sa société, lequel des deux, lui ou le dirigeant de l’entreprise, doit s’acquitter de l’amende ? Il s’agit, par principe, du propriétaire du véhicule, vient de rappeler la Cour de cassation ! Sauf si celui-ci parvient notamment à prouver qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ou que la voiture a été volée. Seules les conséquences financières de l’infraction sont, par principe, à la charge du propriétaire du véhicule avec lequel la contravention a été commise. En revanche, les autres sanctions éventuelles (retrait de points) ne lui sont pas applicables.

La déclaration de revenus version 2008 est arrivée !

Ca y est, elle a trouvé le chemin de votre boite aux lettres. Maintenant, reste à la transmettre à votre comptable avec les éléments suivants, si vous êtes concernés :
– Imprimé IFU de vos banques,
– Revenus fonciers (loyer de vos propriétés)
– Justificatifs de vos dons en 2008,
– Justificatifs de vos autres réductions d’impôts (aide à domicile, intérêts d’emprunt d’habitation depuis le 22/08/2007, frais de garde),
– Année d’étude des enfants à charge ou rattachés au foyer fiscal.
Attention, la date limite de dépôt papier est fixé au 30 mai 2008 !

Le délai d’adhésion au centre de gestion rallongé

Les entrepreneurs individuels, les travailleurs indépendants et les professions libérales, ainsi que les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu peuvent adhérer à un centre de gestion agréé. Le coût de l’adhésion est d’environ 200 euros par an. Dans ce cas, leurs comptes annuels sont obligatoirement validés par un expert-comptable et transmis au CGA ou l’AGA, en même temps qu’aux services fiscaux. Les CGA et AGA vérifient la cohérence des comptes… Si vous n’êtes pas adhérent, vous serez imposé sur 125% de votre bénéfice professionnel déclaré. Cette disposition a été instituée quand l’abattement de 20% sur les revenus a été supprimé.
Le délai d’adhésion est passé de 3 mois à 5 mois, quelque soit la date d’ouverture de l’exercice comptable.

signature nathalie trapier