Obligation de recours à des logiciels de caisse sécurisés

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Si posséder une caisse enregistreuse n’est pas une obligation légale en France, elle demeure un outil de travail fiable et efficace. Il s’agit d’un dispositif performant permettant de mieux gérer son activité.

Ainsi à partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Il existe sur le marché plusieurs systèmes de gestion des encaissements. La plupart se présente sous la forme de caisses enregistreuses non connectées.

Se développent également, sur tablettes ou sur mobiles, des dispositifs multi-services plus élaborés. Ces systèmes interconnectés vous permettent de gérer votre comptabilité, vos stocks, vos collaborateurs…

Lors d’un contrôle de l’administration fiscale, l’absence sur votre point de vente d’un logiciel de caisse certifié sera sanctionnée 7 500 €. En cas de points de vente multiples, l’amende sera de 7 500 € par logiciel manquant. Et celle-ci pourra être cumulée avec les pénalités d’impôts dues au titre des recettes que le logiciel frauduleux aura permis de dissimuler suite à ce contrôle.

À compter de la date du procès-verbal dressé par les agents de l’administration fiscale, vous disposerez d’un délai de 60 jours pour vous mettre en règle.

Plusieurs choix s’offrent à vous pour mettre votre équipement actuel à jour et en conformité :

– interroger votre fournisseur actuel quand à la certification de votre logiciel de caisse et, quand c’est possible, demander sa mise à jour ;

– quand la certification est impossible, acheter un nouveau logiciel certifié et homologué.

Une attestation vous sera fournie par l’éditeur du logiciel certifié afin de servir de garantie auprès de l’administration fiscale.

signature nathalie trapier