Obligations comptables, rupture conventionnelle, délai de remboursement des frais d’un salarié, cotisation AGS

Les obligations comptables de l’entreprise

Les sociétés commerciales sont soumises à des obligations comptables définies aux articles L 123-12 et suivants du Code de commerce. Elles ont d’abord l’obligation de tenir régulièrement une comptabilité suivant les règles figurant au Plan comptable général. A ce titre, les sociétés commerciales doivent tenir les livres suivants :

  • un livre journal, qui a pour objet de faire état de toutes les opérations, qui affectent le patrimoine de la société, qui sont enregistrées dans l’ordre chronologique;
  • un grand livre;
  • un livre d’inventaire, qui reprend toutes les données nécessaires pour l’établissement des comptes annuels.

Les sociétés commerciales doivent ensuite faire approuver leurs comptes sociaux par l’assemblée générale ordinaire de la société dans un délai de 6 mois de la clôture de l’exercice social. L’exercice a en principe une durée de 12 mois, mais il est possible de réduire la durée de l’exercice social jusqu’à 6 mois et de l’augmenter jusqu’à 18 mois. Les procès-verbaux des assemblées sont consignés dans un registre des délibérations. Ces livres doivent être côtés et paraphés par le Greffe du Tribunal de Commerce dont elles relèvent, avant d’être mis à jour. Il convient de noter que le non respect des obligations comptables de la société expose le dirigeant à une amende pénale de 9.000 Euros (article L 241-4 du Code de commerce).
Afin de répondre à ces obligations, nous avons procédé à l’achat et aux paraphes par le Tribunal de Commerce des registres légaux, dans un souci d’économie, d’organisation et de gains de temps pour nos clients. Une partie des clients verra ainsi sur sa facture de septembre les frais inhérents, c’est à dire la fourniture des livres et les frais de paraphes. Nous poursuivrons la mise à jour dans les prochains mois. Si vous détenez déjà ces livres, vous devez nous les fournir afin de les mettre à jour régulièrement.

Rupture conventionnelle : quelques précisions

Le ministère du travail apporte des précisions sur la mise en œuvre de certaines dispositions de la rupture conventionnelle du contrat de travail, dans une circulaire « Circ. DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 ». Voici quelques déductions que nous pouvons faire à la lecture du texte :

  • Le seul formulaire de demande d’homologation suffit pour effectuer la demande de rupture conventionnelle.
  • La rupture conventionnelle est possible pendant une suspension de contrat comme par exemple un congé sans solde, par contre elle est interdite pendant un arrêt lié par exemple à un accident du travail.
  • Lorsque les délais de rétractation ou d’homologation se terminent un samedi, un dimanche ou un férié, ceux-ci sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  • Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté sont bénéficiaires de l’indemnité prévue.

Par ailleurs, l’Accord National Interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail a fait l’objet d’un texte complémentaire d’interprétation le 15 décembre 2008. Ce texte prend clairement position sur le versement de l’indemnité conventionnelle, lorsque celle-ci est plus favorable que le montant calculé de l’indemnité légale. Verser l’indemnité conventionnelle permettrait au salarié de bénéficier de ce qu’il aurait perçu dans le cadre d’un licenciement, ce qui éviterait que des ruptures « complaisantes » soient signées en grand nombre.

De quel délai un salarié dispose pour se faire rembourser ses frais

Dans le cadre de leurs activités professionnelles, des salariés peuvent être amenés à devoir faire l’avance de certaines dépenses (repas, transports, téléphone…) qui leur sont ensuite remboursées, sur justificatifs, par leur employeur.
Pour éviter une gestion trop complexe de ces notes de frais, de nombreuses entreprises imposent alors un délai pour leur transmettre les justificatifs de frais professionnels, délai au-delà duquel elles refusent tout remboursement.
Une pratique à laquelle la Cour de cassation vient toutefois de mettre le holà. En effet, tout comme les salaires, l’action en remboursement de frais professionnels se prescrit seulement au bout de 5 ans. Un employeur ne peut donc valablement imposer un délai plus court pour faciliter la gestion des notes de frais de ses salariés, fussent-ils en majorité des commerciaux itinérants.
Cassation sociale, 20 mai 2009, n° 07-45722

Cotisation AGS

Compte tenu de la situation économique, le Conseil d’administration de l’AGS avait décidé d’augmenter le taux de la cotisation en deux temps (circ. Unédic 2009-14 du 23 juin 2009). La première augmentation a été appliquée dès le 1er juillet 2009 avec un passage de la cotisation à 0,30 %. La seconde interviendra au 1er octobre 2009, date à laquelle la cotisation sera portée à 0,40 %.

signature nathalie trapier