OBLIGATIONS DES CONTRATS DE SOUS TRAITANCE

La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (le donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) le soin d’exécuter pour elle une partie des actes de production et de services dont elle conserve la responsabilité.
Généralement, le donneur d’ordre confie au sous-traitant une partie des travaux qui lui ont été préalablement confiés par une autre entreprise, appelée maître d’ouvrage.
Le contrat de sous-traitance est un contrat d’entreprise qui permet de cadrer et de sécuriser les relations entre le sous-traitant et le donneur d’ordre. Il doit préciser de manière détaillée l’ensemble des travaux qui sont confiés par le donneur d’ordre. Le contrat de sous-traitance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Comme dans tout contrat d’entreprise, ce contrat de sous-traitance doit prévoir le prix convenu entre les parties pour la réalisation des travaux qui y sont décrits. Les modalités de règlement doivent également être prévues : acompte prévu, délais de règlement, clause éventuelle de révision de prix… Ses modalités de rupture doivent également y figurer.
En cas de contrat à durée déterminée, il prend fin à son terme ou par commun accord. Une clause de tacite reconduction est souvent insérée, c’est-à-dire que le contrat est reconduit pour la même durée sauf si une des deux parties le dénonce avant son terme ;
En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie a la possibilité de demander la rupture du contrat unilatéralement. Il convient alors d’en fixer les conditions.
Concernant les conditions de résiliation : deux principaux motifs de résiliation sont indiqués :
 La résiliation de plein droit lorsque l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations,
 La résiliation lorsque le contrat de sous-traitance est lié à un autre contrat (dit contrat principal) liant le donneur d’ordre à un maître d’ouvrage et que ce dernier prend fin.
Dans ce dernier cas, lorsque le contrat principal prend fin suite à une faute du donneur d’ordre, le sous-traitant peut obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi.
Les procédures à suivre en cas de litige entre le sous-traitant et le donneur d’ordre doivent être prévues dans le contrat. On y précisera notamment le tribunal compétent.

signature nathalie trapier