Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, smic au 1er janvier 2013

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Afin de favoriser l’emploi en allégeant le coût du travail, les entreprises bénéficieraient d’un crédit d’impôt calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise hors salaires supérieures à 2.5 fois le SMIC.
La créance sur l’Etat résultant de ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon la forme juridique de l’entreprise.
Les entreprises pourraient bénéficier de ce crédit d’impôt pour la première fois au titre de l’exercice 2013.

La modification des taux de TVA

A compter du 1er janvier 2014, les différents taux de la TVA seraient modifiés :

  • Le taux réduit de 5,5 % qui concerne essentiellement les produits et services de première nécessité tels que les produits alimentaires et l’énergie serait ramené à 5%.
  • Le taux intermédiaire de 7% qui concerne notamment les travaux portant sur les locaux d’habitation, la restauration et les médicaments non remboursables serait porté à 10%
  • Le taux normal, actuellement fixé à 19,6%, serait lui aussi relevé à 20%.

Amélioration du financement des petites et moyennes entreprises

De nombreuses mesures visant à répondre aux besoins de financement des entreprises sont proposées, telles que la création d’une Banque publique d’investissement pour offrir aux entreprises et en priorité aux TPE un service de financement de proximité.
Plusieurs projets de loi devraient être présentés début 2013 afin de mettre en œuvre les premières mesures de ce pacte.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013

Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

Jusqu’à présent réservé aux dirigeants de sociétés d’exercice libéral, l’assujettissement à cotisations des dividendes sera étendu à toutes les sociétés assujettis à l’impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant.

L’assiette sociale soumise à cotisations est composée des dividendes perçus par le travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, et des revenus de comptes courants, pour la fraction supérieure à 10% du capital social + sommes versées en compte courant.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013.

Suppression de l’abattement pour frais des gérants et associés

Jusqu’à présent, les revenus déclarés à la RSI pour les gérants et associés de société correspondaient à 90% des revenus réellement perçus sur l’année civile, soit un abattement de 10%. Cette abattement est supprimée à compter du 1er janvier 2013, ce qui conduira à augmenter les cotisations sociales des gérants de 10% !

Assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle

Alors que les indemnités de rupture conventionnelle échappaient au forfait social, comme toutes les indemnités de rupture du contrat de travail, elles rentreront dans son champ d’application à compter du 1er janvier 2013. En conséquence, les indemnités de rupture conventionnelle coûteront à l’employeur 20% de leur montant.

SMIC au 1er janvier 2013

Le smic horaire passera de 9,40€ à 9,43 euros au 1er janvier 2013, soit une hausse de 0.3%.
Le smic mensuel s’élèvera ainsi à :

  • 1 430,22 euros (brut) pour un horaire hebdomadaire de 35h soit environ 1 144 € net,
  • 1 610,02 euros (brut) pour 39h (avec une majoration de 10%) soit environ 1 288 € net.

signature nathalie trapier