Pandémie grippale, durée maximale des périodes d’essai, sécurité fiscale, malus écopastille

Pandémie grippale : actions de l’employeur

Une circulaire, avec en annexe un document contenant une série de questions-réponses, détaille le cadre de préparation des entreprises à une pandémie grippale qui pourrait perturber leur bon fonctionnement. En voici les principales dispositions, l’intégralité de cette circulaire étant disponible sur Internet (www.revuefiduciaire.com rubrique « Plus sur le Net » et www.pandemie-grippale.gouv.fr).
Plans de continuité. Pour anticiper, les entreprises sont invitées à élaborer un Plan de continuité de l’activité (PCA) afin d’organiser le maintien de l’activité malgré un certain taux d’absentéisme. Les moyens proposés visent notamment un réaménagement du temps de travail, l’usage du télétravail, le prêt de main-d’oeuvre entre entreprises.
Masques et traitements antiviraux. Les entreprises doivent-elles prévoir l’achat de masques ? La circulaire le conseille et souligne que leur acquisition relève de la responsabilité de chaque entreprise qui pourra selon les risques, imposer le port de masques à ses salariés. À l’inverse des masques, les traitements antiviraux ne peuvent pas être achetés, stockés ou distribués par les employeurs.
Santé et sécurité des salariés. L’employeur devra élaborer des mesures propres à freiner la contagion, prévoir des consignes de sécurité et de protections spécifiques, acheter le matériel nécessaire, etc. Si l’employeur a mis en oeuvre les moyens visant à assurer la sécurité et à protéger la santé des salariés, et qu’il les a informés et préparés, ceux-ci ne pourront pas exercer leur droit de retrait.

Durée maximale des périodes d’essai

Depuis le 1er juillet 2009, les employeurs ne sont plus liés par les dispositions des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 et fixant des durées maximales de période d’essai plus courtes que celles prévues par la loi de modernisation du marché du travail (loi 2008-596 du 25 juin 2008, art. 2-II, JO du 26). Les entreprises concernées peuvent donc réviser leur politique en la matière.
Rappels. En ce qui concerne l’articulation des durées maximales prévues par la loi et les accords collectifs, rappelons que (c. trav. art. L. 1221-22) :

  • les durées maximales plus courtes prévues par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 lient les employeurs ;
  • les durées maximales plus longues prévues par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 restent également applicables.

Dans tous les cas, rien n’empêche employeurs et salariés de convenir dans le contrat de travail de périodes d’essai de durées plus courtes que celles prévues par la loi ou les accords collectifs applicables, ou de ne pas prévoir de période d’essai.

Sécurité fiscale : publication des bulletins officiels des impôts

Depuis le 1er mai, les instructions administratives qui ne sont pas publiées sur le site internet relevant du Premier Ministre (circulaires.gouv.fr) sont inapplicables et inopposables aux usagers. Une instruction non publiée sur ce site, mais publiées au Bulletin officiel des impôts peut être opposée à l’administration. Les instructions antérieures à cette date non reprises sur le site du Premier ministre sont réputées abrogées, à l’exception de celles dont la loi permet à un usager de se prévaloir.

Malus « écopastille » : bénéficier de l’abattement pour enfant à charge

Décret 2009-616 du 3 juin 2009, JO du 5, p. 9236

Pour le malus de l’écopastille, le taux de CO2 pris en compte est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge, à compter du troisième, pour un seul véhicule de 5 places assises par foyer (CGI art. 1011 bis-III)
La condition relative au nombre d’enfants à charge est appréciée à la date de la première immatriculation en France du véhicule.
Cette réduction de tarif prend la forme d’un remboursement. Les contribuables peuvent justifier du nombre d’enfants en produisant, par exemple, un document délivré par la caisse d’allocations familiales, le livret de famille ou le dernier avis d’imposition à l’IR. Ils doivent joindre à leur demande de remboursement l’un de ces justificatifs et une copie de la carte grise du véhicule.
Cette demande doit être adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation (CGI, ann. III, art. 313-BR ter nouveau).

signature nathalie trapier