PRIMES EXCEPTIONNELLES

Suite aux mouvements sociaux de gilets jaunes, le gouvernement a donné la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle de 1.000 € « de pouvoir d’achat » maximum non soumise aux cotisations patronales et salariales,  exonérée d’impôt sur le revenu.

La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 sous certaines conditions :

  • le salarié doit avoir un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si elle a été versée avant le 31 décembre 2018
  • Le salarié doit percevoir une rémunération inférieure à 3 smic annuels calculé sur la date de la durée légale du travail.

Le montant de la prime peut être différencié selon les salariés en fonction de leur rémunération, de leur niveau de classification, de leur durée de présence effective pendant l’année 2018 étant précisé que les congés maternité, de paternité, d’adoption et d’éduction des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.

La prime peut aussi être mise en œuvre par une décision de l’employeur devant être prise au plus tard le 31 janvier 2019.

Son montant ne devant pas dépasser 1.000 € par salarié, le surplus sera soumis à cotisations patronales et salariées et à l’impôt sur le revenu. Elle ne peut, en aucun cas, remplacer des augmentations de rémunération.

La prime exceptionnelle respectant toutes ces conditions est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié et de toutes les cotisations et contributions sociales, patronales et salariales d’origine légale ou conventionnelle.

 

signature nathalie trapier