Quatre nouvelles aides à l’embauche des jeunes

Quatre nouvelles aides à l’embauche des jeunes

Quatre décrets viennent de mettre en place des dispositifs temporaires destinés à encourager l’embauche de stagiaires en CDI, ainsi que l’embauche de jeunes sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (Décret 2009-692, 2009-693, 2009-694 et 2009-695 du 15 juin 2009, JO du 16, p. 9813).

1) Aides aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation (Employeurs de 11 salariés et plus recrutant des apprentis)

Les employeurs de 11 salariés et plus peuvent demander le bénéfice d’une nouvelle aide de l’État pour les embauches d’apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, au titre des rémunérations versées depuis le 1er mai 2009 (décret 2009-695 du 15 juin 2009, JO du 16).
L’effectif est apprécié au 31 décembre précédant l’embauche, tous établissements confondus, en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris de ceux qui sont absents. Les salariés sont décomptés selon les modalités prévues par le code du travail, sans tenir compte des contrats aidés exclus des calculs d’effectif.
L’aide est accordée pour toute embauche réalisée au moyen d’un contrat d’apprentissage, dont la durée effective est supérieure à 2 mois. Seules les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 peuvent ouvrir droit à l’aide, au titre des rémunérations versées depuis le 1er mai 2009. L’aide est versée pour une durée de 12 mois.
L’aide ne se traduit pas par une exonération de cotisations, mais par une aide directe que le Pôle Emploi verse à l’employeur.
Le montant de l’aide est déterminé mensuellement, selon une formule de calcul qui tient compte de divers paramètres, et notamment du salaire minimal légal applicable à l’apprenti :
SMIC horaire au 1er janvier de l’année en cours X 151,67 X (pourcentage du SMIC applicable à l’apprenti – 0,11) X 0,14.

Exemple Pour un jeune dont la rémunération minimale légale est de 49 % du SMIC, l’aide est, en 2009, de : 8,71 X 151,67 X (0,49 – 0,11) X 0,14 = 71 €.
Aucune aide n’est due au titre d’un mois donné si le calcul conduit à un montant inférieur à 15 € ou en cas de suspension du contrat de travail pendant au moins 15 jours (arrêt maladie, etc.).
L’employeur doit demander l’aide au Pôle Emploi dans un délai de 3 mois suivant l’embauche, en y joignant une copie du contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire. Par ailleurs, au terme de chaque trimestre civil, l’employeur doit envoyer au Pôle Emploi un formulaire permettant le calcul de l’aide, accompagné des pièces justificatives. Le paiement de l’aide suppose que l’employeur veille à bien déposer au Pôle Emploi les formulaires dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée.
L’employeur doit reverser l’intégralité de l’aide en cas de rupture du contrat de travail liée :

  • à une décision d’opposition à l’engagement d’apprentis, lorsque l’administration décide que les contrats en cours doivent être interrompus (c. trav. art. L. 6225-3) ;
  • à un refus d’autoriser la reprise d’un contrat d’apprentissage, suite à une suspension du contrat décidée en raison de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti (c. trav. art. L. 6225-5).

2) Employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires

Les employeurs de moins de 50 salariés qui embauchent des apprentis supplémentaires entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 peuvent bénéficier d’une aide de l’État s’élevant à 1 800 € par embauche (décret 2009-693 du 15 juin 2009, JO du 16).
Seules les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 peuvent ouvrir droit à l’aide.
En outre, l’embauche doit avoir pour effet d’accroître le nombre de contrats d’apprentissage par rapport aux contrats en cours d’exécution au 23 avril 2009 (tous établissements confondus).
L’aide est de 1 800 € par embauche. Elle est versée en deux fois :

  • un tiers à l’issue des 3 premiers mois d’exécution du contrat ;
  • le solde à l’issue du 6e mois d’exécution du contrat.

L’employeur dépose sa demande auprès du Pôle Emploi à l’issue des 2 mois qui suivent l’embauche, en y joignant une copie du contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire. En tout état de cause, pour donner lieu à paiement, la demande doit être déposée au plus tard le 31 août 2010.
Pour le versement du solde de l’aide, l’employeur doit faire parvenir la demande au Pôle Emploi avant le 31 décembre 2010 pour en obtenir le paiement.
L’employeur doit rembourser l’intégralité de l’aide perçue dans les mêmes situations que celles prévues pour l’aide des employeurs de 11 salariés et plus.

3) Aide à l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation

Les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’État pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 (décret 2009-694 du 15 juin 2009, JO du 16).
L’âge du jeune est apprécié au jour de la signature du contrat.
Le contrat de professionnalisation doit avoir une durée effective supérieure à un mois.
La transformation d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à cette aide.
Le montant de l’aide est de 1 000 €.
Toutefois, si le jeune embauché est titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI, l’aide est de 2 000 €.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.
L’aide est accordée selon le calendrier suivant :

  • 50 % à l’issue du 2e mois d’exécution du contrat ;
  • 50 % à l’issue du 6e mois d’exécution du contrat.

L’employeur dépose sa demande d’aide auprès du Pôle Emploi dans un délai de 3 mois après l’embauche, en y joignant une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la DDTEFP compétente. Pour donner lieu à paiement, la demande doit être déposée au plus tard le 31 août 2010.
Pour le versement du solde de l’aide, la demande doit parvenir au Pôle Emploi avant le 31 décembre 2010.

4) Prime à l’embauche de stagiaires en CDI

Une prime est accordée aux employeurs qui embauchent, entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009, par contrat de travail à durée indéterminée et pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps, des jeunes de moins de 26 ans ayant effectué des stages au sein de cette même entreprise (décret 2009-692 du 15 juin 2009, JO du 16).
Il doit s’agir de stages « étudiants » effectués dans le cadre d’une convention de stage (loi 2006-396 du 31 mars 2006, art. 9 ; voir RF 984, § 180) au sein de la structure procédant à l’embauche. Il est impératif que ces stages aient débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009 et qu’ils représentent une durée cumulée d’au moins 8 semaines. L’âge du jeune est apprécié à la date de conclusion du contrat de travail.
Attention Les embauches dans le cadre de contrats aidés conclus sous forme de CDI ne donnent pas droit à l’aide, peu important qu’il s’agisse de contrats aidés du secteur marchand ou du secteur non marchand.
L’aide est gérée par l’Agence de service et de paiement (ASP).
Pour bénéficier de la prime à l’embauche, l’employeur doit, dans les 4 mois de l’embauche, adresser sa demande à l’ASP, accompagnée des justificatifs requis (liste à fixer par arrêté ministériel).
L’Agence de services et de paiement est un nouvel opérateur des politiques publiques (ord. 2009-325 du 25 mars 2009, JO du 27 ; décret 2009-340 du 27 mars 2009, JO du 29). Depuis le 1er avril 2009, il se substitue notamment au CNASEA qui, rappelons-le, était jusqu’alors chargé de l’instruction et du versement de certaines aides à la formation professionnelle ou à l’emploi.

Si les conditions requises sont remplies, l’employeur bénéficie d’une prime de 3 000 €. Pour avoir droit à la totalité de son montant, le CDI du salarié doit durer au moins 6 mois.
L’aide est versée en deux fois :

  • 1 500 € dans le mois suivant la date de réception du dossier complet de demande par l’ASP ;
  • 1 500 € dans le mois suivant la réception des justificatifs requis dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au moins 6 mois.

Pour bénéficier de cette prime, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement dans les 6 mois précédant l’embauche.
Par ailleurs, le bénéfice de la prime est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit à un plan d’apurement des cotisations restant dues qu’il respecte.
Source : La revue fiduciaire du 24 juin 2009 (extrait)

signature nathalie trapier