Réduction d’impôt : la Loi Pinel

Envie de faire l’acquisition d’un logement ? La loi Pinel est une défiscalisation qui donne accès à une réduction d’impôt sur le revenu. Elle se déduit sur l’impôt à payer ; elle est calculée sur le montant de votre investissement global plafonné à 300 000 euros. En contrepartie, votre acquisition doit respecter un ensemble d’obligations.

En effet, pour bénéficier des avantages fiscaux, il convient que le logement soit neuf destiné à la location ou en l’état futur achèvement voire en réhabilitation et respecte la règlementation. Il devra être loué nu, c’est-à-dire non meublé dans les 12 mois suivant l’acquisition et considéré comme la résidence principale du locataire. La durée de mise en location devra être formalisée par un engagement et porter sur une durée minimales de 6 ou 9 ans. Enfin, le logement devra respecter des conditions de ressources, répondre à des critères de performance énergétique et devra être loué à des conditions respectant des plafonds de loyers.

Les villes pouvant bénéficier du dispositif PINEL ont été regroupées par zones locatives et le logement visé doit être situé dans une commune éligible située dans l’une des zone géographique caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Alors que le dispositif devait prendre fin au 31 décembre dernier, la loi de finances pour 2018 prévoit une nouvelle prorogation pour 4 ans.

En résumé, la réduction d’impôt Pinel est recentrée sur les logements situés dans les communes éligibles de zones précises. Néanmoins, elle prorogée jusqu’au 31 décembre 2011 ! Bonne nouvelle !

signature nathalie trapier