Remboursement des TVA, carte d’activité ambulante, maladie et congés payés, micro social et auto-entrepreneur libéral

TVA : modalités des remboursements

Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 JO du 31 et instruction du 4 février 2009, BOI 3 D-2-09

Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises qui procèdent au dépôt d’une déclaration mensuelle de chiffres d’affaires peuvent bénéficier de remboursement de crédits de TVA selon une périodicité mensuelle.
À noter : sont également concernées les entreprises soumises au régime du « mini-réel », c’est-à-dire celles soumises au régime réel normal d’imposition en matière de TVA tout en restant imposées selon le régime simplifié d’imposition pour les déclarations de résultat.
Parallèlement, les entreprises relevant du régime réel normal d’imposition qui acquittent un montant annuel de taxe exigible inférieur à 4 000 € peuvent bénéficier, sur option, d’un remboursement trimestriel du crédit de TVA figurant sur la déclaration trimestrielle de TVA.

Nouvelle procédure de délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante

Décret n° 2009-194 du 18 février 2009, JO du 20 février
Désormais, pour obtenir cette carte, les personnes qui souhaitent exercer un telle activité ou la faire exercer par leur conjoint ou leurs salariés, doivent adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration préalable auprès de leur centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : c’est-à-dire la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants ou la chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans. Sont concernées les personnes :

  • immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire de métiers,
  • dispensées d’immatriculation à ces registres dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur.

La « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » est délivrée dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception du dossier complet, ou en cas de création d’entreprise, à compter de l’inscription au registre du RCS ou du RM, ou de la délivrance du récépissé de déclaration d’activité pour l’auto-entrepreneur.
La carte est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et est renouvelable à l’issue de cette période.
Le décret précise par ailleurs les modalités de radiation, de contrôle par les autorités compétentes ainsi que les modalités applicables aux personnes sans domicile ou sans résidence fixe depuis 6 mois.

Maladie et congés payés : l’Europe change la donne

C.J.E.C. 20 janvier 2009, aff C-350/06 et C-520/06
Selon la jurisprudence européenne, un salarié malade pendant toute la période de prise des congés payés dans l’entreprise ne perd pas ses droits à congé. Il doit bénéficier d’un report de congés ou, en cas de rupture du contrat, d’une indemnité compensatrice. Jusqu’à présent, la position de la Cour de Cassation, qui n’a pas rendu de décision récente en la matière, était contraire. Une évolution est attendue. Les employeurs qui voudront éviter tour risque juridique auront certainement intérêt à appliquer immédiatement la solution la plus favorable aux salariés concernés, à savoir le report de leurs congés payés, ou en cas de rupture du contrat de travail, le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Application du régime micro-social de l’autoentrepreneur aux professions libérales

Loi n°2009-179 du 17 février 2009, JO du 18 février

Le texte permettant aux professionnels libéraux qui créent une activité relevant de la CIPAV, d’opter pour le régime micro-social simplifié, vient d’être publié au Journal officiel. Il prévoit, à titre dérogatoire, jusqu’à la signature d’une convention avec la CIPAV et au plus tard le 1er janvier 2012, le calcul et l’encaissement de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès par l’Urssaf. Ces travailleurs indépendants bénéficieront des droits correspondants dès leur affiliation au régime social des indépendants (RSI). Attention ! L’option sera possible à compter de la parution du décret qui fixera les modalités de recouvrement des cotisations par l’Urssaf et les modalités d’option au régime social simplifié. Rappel : le taux de cotisations appliqué pour ces activités a déjà été fixé à 18,3 %.

signature nathalie trapier