RSI interlocuteur unique-visite médicale de reprise-nouveaux codes APE-Adhésion au CGA

La mise en place de l’interlocuteur social unique (ISU) pour les artisans et les commerçants au 1er janvier 2008

Au 1er janvier 2008, le régime social des indépendants devient le seul interlocuteur des artisans et commerçants pour leur protection sociale obligatoire, en s’appuyant sur une coopération efficace avec le réseau des Urssaf.
En décembre, pour la première fois, 1,6 million d’artisans et de commerçants recevront un seul avis d’appel de cotisations regroupant l’ensemble de leurs cotisation et contributions sociales personnelles pour 2008. Les montants affichés dans l’appel feront la somme de l’ensemble des cotisations, avec les mêmes taux et montants qui sont acquittés actuellement auprès de plusieurs opérateurs.
La réforme permet également de prendre mieux en compte les contraintes de gestion et de trésorerie des travailleurs indépendants. Le prélèvement automatique mensuel permet de faciliter les délais de paiement, avec toujours la possibilité pour le cotisant, s’il le souhaite, de payer par trimestre. En outre, une transition est prévue pour éviter que le nouveau schéma d’organisation de ce prélèvement ne pèse sur la trésorerie des cotisants l’année de sa mise en œuvre. De plus, il est toujours possible de demander la réduction de la base servant au calcul des cotisations pour 2008, par un courrier à adresser au RSI. Attention toutefois car si la base réelle de 2008 est supérieure à la base annoncée, des majorations pourront s’appliquer.

La visite médicale de reprise

La visite médicale de reprise est obligatoire après une absence pour cause de maladie professionnelle, un congé de maternité, une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail, une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou accident non professionnelle et en cas d’absences répétées pour raisons de santé. Le manquement de l’employeur à cette visite cause au salarié un préjudice qui se résout en dommages intérêts. Cet examen, pratiqué par le médecin du travail, doit avoir lieu lors de la reprise du travail, et au plus tard, dans les 8 jours suivants. Il met fin à la période de suspension du contrat de travail. Cette visite, initiée normalement par l’employeur et à défaut, par le salarié, a pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste et éventuellement les aménagements nécessaires pour cela. Le médecin du travail peut rendre, soit un avis d’aptitude, soit un avis d’aptitude avec réserves, soit un avis d’inaptitude.

Les codes APE/NAF en 2008

Afin de moderniser les nomenclatures d’activités et de produits et de se rapprocher des grands systèmes de classification utilisés dans le monde, une nouvelle nomenclature entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Le nouveau code NACE (4 chiffres+1 lettre) sera automatiquement modifié par l’Insee qui vous en informera entre le 15/01 et le 15/2/08. Tous les documents commerciaux qui font état du code NAF devront être modifiés. Merci de nous transmettre votre nouveau code afin de mettre à jour nos données pour l’édition des états (bulletins de paie, liasse fiscale …).
Plus information sur le site : www.insee.fr

Adhésion aux centres de gestion agréé

A titre exceptionnel, le délai d’adhésion à un centre de gestion est reporté, pour les exercices clos le 31/12/2007, au 31/01/2008.
Les avantages fiscaux sont destinés aux entreprises individuelles, et sont notamment :

    • Non majoration de 25 % du bénéfice,
    • Déduction importante du salaire du conjoint,
    • « Amnistie » fiscale.

Le coût d’une adhésion est de l’ordre de 200 euros avec en plus, la possibilité de bénéficier de formations dispensées par les centres de gestion de bonne qualité (moyennant coût faible).

signature nathalie trapier