Rupture conventionnelle, nouvelles indemnisation du congé maladie

Création d’une rupture conventionnelle du contrat de travail

Loi de modernisation du marché du travail
Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », entre dans le code du travail. Il repose sur la garantie de la liberté du consentement des deux parties et se matérialise par la signature d’une convention qui est homologuée par le directeur départemental du travail.
Une rupture en trois étapes :

  • Etape 1 : Entretien(s) entre l’employeur et le salarié : La première procédure se matérialise par un ou plusieurs entretiens pour convenir du principe et des modalités de la rupture conventionnelle. La loi n’impose aucune forme particulière concernant la convocation aux entretiens et la tenue de ces entretiens, ni même sur la manière dont le salarié pourrait être avisé qu’il a le droit de se faire assister pendant ces entretiens. Il est toutefois préférable que l’employeur informe par écrit le salarié de ses droits et de la façon dont l’ensemble de la procédure va se dérouler pour conserver la preuve, en cas de litige, que le consentement du salarié n’a pas été vicié.
  • Etape 2 : Signature d’une convention et date de la rupture du contrat : La deuxième étape est formalisée par la signature d’une convention, les parties disposant d’un droit de se rétracter. La convention doit définir les conditions de la rupture. La convention comprendra quatre parties : une relative aux parties (nom, prénom, emploi), une relative aux étapes pour convenir des modalités de rupture (dates des entretiens, personnes assistant les parties), une contenant des informations sur le contenu de la convention (date de la rupture, montant de l’indemnité) et une indiquant la décision du directeur départemental. A compter de la date de signature de la convention, l’employeur et le salarié disposent chacun d’un délai de 15 jours calendaires (chaque jour du calendrier y compris le dimanche) pour se rétracter. Si l’une des parties décide d’user de ce droit, elle doit adresser un courrier en ce sens à l’autre partie. Le processus de rupture est alors rompu et la relation de travail doit en principe se poursuivre. Les parties peuvent ensuite opter pour un autre mode de rupture.
  • Etape 3 : Homologation de la convention à l’issue du délai de rétractation : A l’issue du délai, l’une des parties adresse une demande d’homologation et un exemplaire de la convention au directeur départemental du travail du lieu où est établi l’employeur. Celui ci a ensuite 15 jours ouvrables (dimanche et jours fériés exclus) pour se prononcer, à compter de la réception de la demande. En l’absence de décision explicite de sa part passé ce délai, l’homologation est réputée acquise.

En cas de litige, le conseil de prud’hommes est seul compétant pour tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation. La partie qui souhaite exercer un recours dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention pour saisir le conseil des prud’hommes. Passé ce délai, le recours est irrecevable et plus aucune contestation n’est donc possible.
Le salarié bénéficie de l’indemnité de rupture prévue par la convention et dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Si l’indemnité est versée à un salarié n’étant pas en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu. L’indemnité de rupture serait assujettie à CSG et CRDS, après abattement de 3 %, pour la fraction qui excèderait le montant minimum légal. Pour les salariés ayant atteint l’âge de la retraite, les régimes fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle sont a priori ceux des indemnités de départ volontaire en retraite.

Congé maladie ou accident : nouvelles règles d’indemnisation

Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008, JO du 19 juillet

Désormais, tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (et non plus trois) bénéficie, en cas d’absence au travail pour cause de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière. Cette indemnité correspond à 90 % de la rémunération brute durant les 30 premiers jours d’absence, puis à 66 % pendant les 30 jours suivants. Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, en plus de la durée d’un an d’ancienneté requise pour l’ouverture des droits. Chaque durée d’indemnisation ne peut cependant dépasser 90 jours.
Ce délai d’indemnisation est compté à partir de 7 jours d’absence, au lieu de 11 précédemment. Mais en cas d’accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou de maladie professionnelle, la durée d’indemnisation débute au premier jour d’absence.

signature nathalie trapier