Savoir gérer son ISF

Savoir gérer son I.S.F.

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été créé, comme son nom l’indique, dans un souci de solidarité. C’est au contribuable d’évaluer son patrimoine, de le déclarer et de payer l’impôt en bonne et due forme.
ISF : les biens imposables et les exonérations

Quels sont les biens imposables ?

C’est l’ensemble des biens, des droits et des valeurs d’une personne, estimés au 1er janvier de l’année d’imposition.
Peu importe s’il y a des variations de valeur ultérieures.

Quels sont les biens exonérés ?

  • Les biens nécessaires à une activité professionnelle.
  • Les objets d’antiquité, d’art et de collection, les droits d’auteur.
  • Certaines rentes, pensions et indemnités.
  • Sous certaines conditions, les placements d’épargne retraite tels que les PERP, les  » contrats Madelin « , les PERCO, la Préfon.
  • Sous certaines conditions, les investissements réalisés dans une PME et dans certains fonds communs de placement (FIP, FCPI et FCPR).
  • Les bois, forêts et parts des groupements forestiers.
  • Les biens ruraux loués à bail à long terme.
  • Les placements financiers de personnes non résidentes en France.

Comment y échapper… à la régulière ?

  • Avec des abattements, d’abord : 30% sur un logement servant de résidence principale (20% jusqu’à l’ISF 2007), et une réduction de 150 € par enfant mineur à charge, ou encore quand les biens sont donnés en location ou détenus en indivision, entraînant un abattement jusqu’à 15% de leur valeur.
  • Avec de l’astuce ensuite : par exemple, en transférant ses biens à une entreprise, puisque seules les personnes physiques sont taxées. Mais avec un régime fiscal moins favorable lors de la vente du bien immobilier.
  • Investir son patrimoine dans des biens exonérés, tels que oeuvres d’art, forêts, PME ou biens professionnels.
  • En profitant des réductions d’ISF dont bénéficient les dons aux oeuvres et les investissements réalisés dans les PME et dans certains fonds communs de placement.
  • Le contribuable peut aussi se domicilier hors de France, puisque dans ce cas, les placements financiers sont exonérés. Attention dans tous les cas : le fisc veille et n’hésite pas à sanctionner des comportements considérés comme frauduleux.
  • Le bouclier fiscal mis en place pour la première fois en 2007 permet de limiter l’imposition totale des contribuables (dont l’ISF) à 50% de leurs revenus tout confondu.

ISF : Comment évaluer son patrimoine immobilier ?

Un principe et 3 méthodes

Vous devez déclarer vos biens immobiliers pour leur valeur vénale réelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Mais cette valeur vénale n’est pas définie par la loi. Elle correspond, en fait, au prix qui pourrait être obtenu en cas de vente, compte tenu des données du marché immobilier et des caractéristiques propres de votre bien.
Pour la déterminer, il existe trois méthodes : celle de la comparaison, celle du réajustement, ou encore celle du revenu. Seule la méthode de la comparaison retiendra notre attention car c’est celle pratiquée par les experts privés et les juridictions. Même l’administration l’utilise quand elle remet en cause les estimations figurant dans les déclarations.

La méthode de la comparaison

Il s’agit d’apprécier un bien en le comparant avec les prix constatés lors des ventes portant sur des immeubles similaires ou ayant des caractéristiques proches (localisation, étage, superficie…). Il vous appartient donc de rechercher les transactions intervenues dans votre quartier sur des biens comparables. Les annonces de ventes publiées dans la presse ou affichées par les agences immobilières sont valables. N’oubliez pas cependant que, dans ces libellés, les prix demandés se situent dans le haut de la fourchette et qu’ils incluent les commissions de vente.
Les prix au m2 régulièrement publiés dans la presse écrite ou ceux communiqués par les notaires et les réseaux d’agences immobilières peuvent être également utilisés. Mais attention, il s’agit souvent de moyennes statistiques. Pour une évaluation plus rigoureuse, mieux vaut demander l’expertise de professionnels (agents immobiliers ou notaires).

Un abattement pour la résidence principale

Après avoir déterminé la valeur vénale de votre patrimoine immobilier, n’oubliez pas que votre habitation principale bénéficie d’un abattement porté à 30% à partir de l’ISF 2008 (abattement de 20% pour l’ISF des années antérieures).

ISF : Comment le fisc repère-t-il les contribuables défaillants ?

La liste des redevables potentiels

Pour détecter les contribuables défaillants, les services fiscaux dressent une liste de redevables dont le patrimoine serait susceptible de dépasser le seuil de 770 000 €. Cette liste est établie sur la base de différents critères, notamment les revenus mentionnés sur la déclaration annuelle des revenus, les achats et les ventes de biens immobiliers, le montant des revenus locatifs perçus, les donations et héritages recueillis…

Les différentes sources sollicitées

Les agents estiment ensuite la consistance du patrimoine des particuliers dont le nom figure sur cette liste. Pour ce faire, ils disposent de plusieurs sources d’information.
Ils consultent tout d’abord le dossier fiscal personnel du contribuable. Ce dossier, appelé  » dossier 2004 « , contient pour chaque particulier les déclarations d’impôt sur le revenu, les extraits d’actes notariés ou enregistrés (ventes de biens immobiliers ou de parts sociales de sociétés non cotées, donations, héritages), les informations sur les salaires ou les honoraires, les données adressées par les établissements financiers concernant les plus-values de valeurs mobilières et les revenus de placements financiers.
Les agents exploitent également les fichiers informatiques auxquels ils ont accès. Les plus utilisés sont :

  • le fichier Ficoba, qui donne la liste de tous les comptes bancaires détenus par un particulier ;
  • le fichier TSE, qui détaille ses participations dans des sociétés non cotées ;
  • le fichier des cartes grises de la préfecture.

ISF : quelles sont les sanctions en l’absence de déclaration ?

Dix ans en arrière !

Le fisc peut procéder à un redressement pendant un délai de 10 ans à compter du 1er janvier de l’année d’imposition. Cela signifie que s’agissant de la déclaration ISF 2007, établie sur la base du patrimoine au 1er janvier 2007, l’administration peut poursuivre un redevable jusqu’au 31 décembre 2017, ce qui est très long… Pour les contrôles engagés à partir du 1er juin 2008, le délai de redressement de l’administration va être réduit à 6 ans (au lieu de 10 ans).

De lourdes pénalités

Les redressements éventuels sont assortis de pénalités conséquentes. En plus de l’impôt dû, le particulier devra acquitter :

  • un intérêt de retard au taux de 0,40% par mois. Ces intérêts commencent à courir le 1er juillet de l’année d’imposition ; ils s’arrêtent le dernier jour du mois de la notification ;
  • une majoration supplémentaire de 10% pour non dépôt de déclaration dans le délai légal.
    A ces pénalités peut s’ajouter un supplément de 40% si le contribuable n’a pas déposé sa déclaration dans les 30 jours suivant la réception d’une première mise en demeure.

Le barème 2008 et le calcul de l’ISF

Le tarif applicable

Les particuliers ne sont assujettis à l’ISF que si leur patrimoine net (c’est-à-dire toutes dettes déduites) est supérieur à 770 000 €. Le tarif est alors fixé comme suit :
Valeur nette du patrimoine (P) Taux Abattement Formule rapide de calcul

  • Inférieure ou égale à :770 000 € 0 % 0
  • Comprise entre 770 001 et 1 240 000 € 0,55% 4 235 € (P x 0,55%) – 4 235 €
  • Comprise entre 1 240 001 et 2 450 000 € 0,75% 6 715 € (P x 0,75%) – 6 715 €
  • Comprise entre 2 450 001 et 3 850 000 € 1% 12 840 € (P x 1%) – 12 840 €
  • Comprise entre 3 850 001 et 7 360 000 € 1,30% 24 390 € (P x 1,30%) – 24 390 €
  • Comprise entre 7 360 001 et 16 020 000 € 1,65% 50 150 € (P x 1,65%) – 50 150 €
  • Supérieure à :16 020 000 € 1,80% 74 180 € (P x 1,80%) – 74 180 €

signature nathalie trapier