suppression de l’IFA, nouvelles sanctions au travail dissimulé, nouvel indice de référence des loyers, consultation des taux AT sur internet

L’IFA supprimé d’ici 3 ans

Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin d’accompagner le développement des entreprises, les dispositions prévues dans l’article 4 du projet de la loi de finances 2009 visent à supprimer progressivement sur trois ans l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) due par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.
Cette suppression se traduirait par une modification des tranches du barème d’imposition.
Aussi, les premières entreprises bénéficiaires de cette suppression seraient celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 000 € qui ne seraient plus assujetties à cette imposition dès le 1er janvier 2009. Puis, à compter du 1er janvier 2010, cette suppression concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 000 €. Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA serait supprimée pour l’ensemble des entreprises.
Cette mesure bénéficierait à 210 000 entreprises en 2009, 129 000 entreprises en 2010 puis 22 500 entreprises en 2011.

De nouvelles sanctions en cas de travail dissimulé

Depuis le 14 juin 2008, une nouvelle sanction vient renforcer le dispositif de lutte contre le travail illégal. Désormais, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Pour toute personne non déclarée, l’employeur devra s’acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros. De plus, l’Urssaf, ou la Mutualité sociale agricole le cas échéant, a la possibilité de recouvrer les cotisations calculées sur la base des informations contenues dans les procès verbaux de travail dissimulé directement transmis par l’ensemble des corps de contrôle habilités à la lutte contre le travail dissimulé. Cette disposition de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 s’inscrit dans la logique du plan de lutte contre le travail illégal qui prévoit 3 axes :

  • le renforcement des sanctions du travail dissimulé.
  • le développement des échanges d’informations entre les organismes sociaux et fiscaux, condition impérative de l’efficacité des contrôles.
  • le renforcement du contrôle des organismes de Sécurité sociale désormais habilités à recueillir des informations vis-à-vis de tiers (banques, fournisseurs d’énergie, de téléphonie…) afin de vérifier la sincérité des déclarations des cotisants et des assurés.
    * Montant correspondant à 6 fois le SMIC mensuel

Un nouvel indice pour les loyers des baux commerciaux

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

Pour certaines activités commerciales, locataires et propriétaires pourront bientôt choisir d’appliquer l’indice des loyers commerciaux pour réviser le loyer de leur bail. Composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur, cet indice, dénommé « indice des loyers commerciaux » (ILC), est censé varier de façon moins forte que l’indice du coût de la construction (ICC), qui sert actuellement de référence en la matière. La loi de modernisation de l’économie, récemment parue, permet l’application de ce nouvel indice. Application qui ne sera toutefois possible que pour certaines activités commerciales, déterminées par un décret à paraître.

Le taux de cotisation AT/MP consultable sur Internet

Le site Internet www.risquesprofessionnels.ameli.fr met à disposition un nouveau service en ligne permettant notamment de connaître le taux de cotisation Accidents du Travail – Maladies Professionnelles (AT/MP) des employeurs.
Pour en savoir plus connectez-vous sur www.risquesprofessionnels.ameli.fr / rubrique « services en ligne».

signature nathalie trapier