Taux du livret A, sanction pour non dépôt des comptes annuels, RSA et indépendant, 1er mai compte double

Le taux du livret A passera de 2,50 à 1,75 % à compter du 1er mai

C’est donc confirmé, le taux du livret A passera de 2,50 à 1,75 % à compter du 1 er mai. Le ministre de l’Économie a finalement suivi les recommandations du gouverneur de la Banque de France et n’a pas appliqué la formule de calcul qui aurait fait basculer le rendement du livret préféré des épargnants à 1%.
À la fin du mois de janvier dernier, le gouvernement avait limité les variations à la hausse comme à la baisse du taux du livret A à 1,5 %. Si la variation du taux du livret n’avait pas été limitée à 1,5 %, son rendement aurait été fixé selon la formule de calcul automatique à 0,75 %. Un taux historiquement bas et non connu depuis la création du livret A en 1818.
Rappel : désormais, le gouverneur de la Banque de France peut proposer au 1er mai et au 1er novembre une révision de ce taux s’il estime que l’importance de la variation de l’inflation et des taux des marchés monétaires le justifie. Ces deux changements de taux interviennent alors en plus des deux ajustements qui ont traditionnellement lieu deux fois par an, début février et début août.
Cette baisse historique du taux du livret A se répercute également sur la rémunération des autres produits d’épargne réglementée et par conséquent sur de nombreux dépôts. Par exemple, le taux du livret d’épargne populaire devrait passer à 2,25 %.
Une baisse qui n’aurait pas que des effets négatifs. En effet, selon le gouvernement, cette diminution se traduirait par une baisse des taux des emprunts accordés aux entreprises et aux ménages et permettrait également de contribuer au plan de relance de l’économie.
Et toujours selon le ministre de l’Économie, avec une inflation à 0,3 %, soit le niveau le plus bas enregistré depuis juin 1999, la fixation du taux du livret A à 1,75 % préserve le pouvoir d’achat des épargnants, et l’attractivité du livret A, parfaitement liquide, exonéré d’impôt.

Source : TPE-PME.com

Ne pas déposer les comptes annuels d’une société peut être pénalement sanctionné, et ce quel que soit le motif invoqué !

Cassation criminelle, 28 janvier 2009, n° 08-80884

Sont concernées par l’obligation de publier leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés de personnes (SNC, SCS) sous certaines conditions, les sociétés par actions (SA, SAS et SCA), les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France et les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS). Obligation qui, si elle n’est pas respectée, est susceptible d’être sanctionnée par une amende pouvant s’élever jusqu’à 1500 € si les poursuites sont engagées à l’encontre du dirigeant (ou de son mandataire) et à 7 500 € à l’encontre de la société elle-même. Et si l’amende ne suffit pas, d’autres moyens peuvent être employés pour forcer les plus récalcitrants : le président du tribunal de commerce peut ainsi contraindre un dirigeant de société à déposer les comptes dans un certain délai en fixant une astreinte élevée, ou désigner un mandataire chargé de récupérer les comptes et d’effectuer lui-même le dépôt.

Source : TPE-PME.com

Précisions sur le revenu de solidarité active (RSA) et application aux indépendants

Le RSA remplace à compter du 1er juin 2009 le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API), la prime forfaitaire de retour à l’emploi et la prime de retour à l’emploi.
Un décret précise les conditions d’ouverture des droits au RSA, son montant, ainsi que ses modalités de versement et de contrôle. Le montant du RSA est fixé à 454,63 euros pour une personne seule. Il est majoré de 50% lorsque le foyer comporte 2 personnes et de 30% par personne à charge supplémentaire.
Le texte précise également les modalités d’ouverture et de calcul du RSA pour les personnes qui exercent une activité indépendante. Les travailleurs indépendants relevant du Régime social des indépendants peuvent prétendre au RSA s’ils n’emploient pas de salariés et que le montant de leur dernier chiffre d’affaires annuel connu est inférieur aux limites de chiffre d’affaires appliquées dans le régime de la micro-entreprise (80 000 ou 32 000 euros, selon la nature de l’activité en 2009).
Source : décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, Journal officiel du 16 avril 2009, p. 6 534

Un 1er mai qui compte double

A la différence des autres jours fériés, la fête du travail est obligatoirement chômée. Pour ceux contraints à travailler, cette journée est payée double.

signature nathalie trapier