Taxe sur les véhicules de tourisme et pick-up : fin des incertitudes

Chaque année, les sociétés acquittent la TVS à hauteur des véhicules qu’elles possèdent et qui sont immatriculées en France.

La taxe vise les voitures particulières ainsi que les véhicules à usages multiples qui sont classés sous la catégorie « N1 » dans la mesure où ils sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
La catégorie « N1 » vise normalement les véhicules construits et conçus pour le transport des marchandises, ce qui implique la capacité de transporter plus que le poids des passagers.

L’administration fiscale avait précisé que, pour relever de la catégorie des véhicules « N1 » à usages multiples, le transport des voyageurs et des marchandises devait être réalisé dans un compartiment unique. Ainsi, l’administration excluait du champ d’application de la taxe les véhicules de type 4X4 (ou pickup) à cabine simple ou double puisque de tels véhicules sont équipés d’une plateforme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique.
Cette interprétation vient d’être remise en cause par la Loi de Finances. En effet, elle met fin à la tolérance pour les pick-up. Elle ajoute dès lors une nouvelle catégorie de véhicule assujettie à la TVS, à savoir:
les véhicules comprenant au moins cinq places assises;
Et dont le code de carrosserie est « camion pick-up ».

Cette mesure qui vise à appliquer la fiscalité des véhicules de tourisme aux pick-up détournés de leur vocation utilitaire s’applique depuis le 1er janvier 2019.

signature nathalie trapier