Un contrôle fiscal sans être prévenu ?

Si un contrôle fiscal sur place débute, de manière générale, après l’envoi d’un avis de vérification de la comptabilité, il est possible, dans certains cas, que le fisc intervienne de manière inopinée dans les locaux de l’entreprise.
En effet, l’inspecteur des finances publiques peut venir au siège de l’entreprise sans prévenir au préalable. Il s’agit là d’un moyen d’investigation d’exception dit très jutement de « contrôle inopiné » afin que le dirigeant n’ait pas le temps de dissimuler ou de faire disparaître des pièces compromettantes, notamment tout élément laissant penser à une double comptabilité ou encore des opérations d’achats ou de ventes sans facture.
Toutefois, le vérificateur ne dispose pas de tous les droits. Ainsi, le jour de sa visite « surprise », il ne pourra se borner qu’à de simples constatations matérielles. En effet, si l’inspecteur est en droit d’exiger la présentation des documents comptables, il n’a pas la faculté d’en analyser le contenu. Par exemple, si la caisse est arrêtée au jour du contrôle inopiné, aucun rapprochement ne peut être opéré avec les écritures comptables. En d’autres termes, l’examen de fond ne pourra s’effectuer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au chef d’entreprise de se faire assister.
Rappelons tout de même que le vérificateur a la possibilité d’effectuer un inventaire des stocks, des valeurs en caisse, et des relevés des prix pratiqués.
Il est précisé qu’il serait de mauvaise augure de s’opposer à la vérification. Dans un tel cas, l’inspecteur pourra procéder à la reconstitution d’office des chiffres d’affaires et, par la même, des résultats déclarés au titre des années contrôlées, en faisant par ailleurs application de la majoration de 100% sur le montant total des rappels d’impôts notifiés.
A la fin de l’intervention, il sera établi un procès verbal contresigné de l’inspecteur et du dirigeant ayant pour objet les constatations relevées.
Par la suite, le vérificateur attend généralement au moins une semaine avant de revenir au siège de l’entreprise pour démarrer ses investigations approfondies et analyser les pièces comptables.

signature nathalie trapier