Arcancial

Une entreprise commerciale gérée par les salariés associés qui détiennent la majorité du capital (51 % minimum du capital), la société coopérative et participative diffère en fonction de son statut de société : SARL, SAS ou SA.

Elle est caractérisée par un régime fiscal spécifique car soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au même titre que la SARL ou la SA, mais bénéficie d’une exonération partielle d’IS pour la part des bénéfices distribués aux salariés aux titres de leurs participations salariales. Les sommes affectées au titre de la réserve légale et des fonds de développement sont également à déduire de l’IS, sous réserve que la SCOP s’engage à réinvestir ces sommes dans les 4 ans. La société coopérative et participative est soumise de plein droit à la TVA. Les bénéfices dégagés par la SCOP se répartissent en 3 parts.

  • Part « entreprise » : 15 % dans les réserves légales et 45 % dans les réserves statutaires (fonds de développement)
  • Part « salariés » : 25 % minimum pour l’ensemble des salariés de la SCOP, actionnaires ou pas (sous forme de complément de salaire, d’intéressement ou de participation)
  • Part « associés » : le reliquat (environ 15 %) est versé en dividendes aux salariés associés

 

category:

Juridique

Tags:

Comments are closed

Latest Comments

Aucun commentaire à afficher.