Vous souhaitez lancer une activité commerciale et vous hésitez à acheter un fonds de commerce ? Lors du rachat d’un fonds de commerce, un certain nombre de démarches se doivent d’être accomplies, tant par le vendeur que l’acquéreur. Quelles sont-elles ? Arcancial vous répond !

Définir sa recherche

Avant de se porter acquéreur d’un fonds de commerce, il est primordial de bien cerner ce que l’on s’apprête à acheter. Un fonds de commerce se compose d’éléments disparates, utilisés dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On distingue les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle etc d’une part et les éléments corporels : meuble, outil, machine, marchandise, etc, d’autre part.

En revanche, le fonds de commerce n’inclut pas les murs commerciaux, ou encore les dettes et les créances potentiellement rattachées au fonds.

Mais combien ça coûte ?

L’estimation de la valeur du fonds de commerce est une étape cruciale pour laquelle vous pouvez vous faire accompagner par votre expert-comptable. L’évaluation doit toujours prendre en compte :

• le chiffre d’affaires et les bénéfices
• le droit au bail et le loyer
• la concurrence environnante
• l’emplacement, notamment son accessibilité et la fréquentation.

Afin de concrétiser votre projet de reprise d’un fonds de commerce, vous allez avoir besoin de financements. N’hésitez pas à diversifier leurs sources. Vous avez notamment le choix entre l’apport personnel, le prêt bancaire, les aides publiques…. Là encore votre Expert-compta pourra vous accompagner.

Les formalités, encore des formalités, toujours des formalités

Avant de céder son fonds de commerce, le cédant doit respecter deux formalités déclaratives :

• informer la mairie de son projet de cession de fonds de commerce si celui-ci est soumis au droit de préemption
• pour toute entreprise de moins de 250 salariés, informer les salariés au moins deux mois avant la conclusion de l’acte de vente afin de leur offrir un délai suffisant pour proposer une offre de rachat du fonds.

La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d’un acte de vente, signé par le cédant et l’acquéreur, et devant indiquer le prix de vente du fonds de commerce, l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds, les chiffres d’affaires et les résultats des trois dernières années, le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition et les caractéristiques du bail commercial.

À la suite de la signature de l’acte de vente, l’acheteur doit respecter plusieurs obligations déclaratives telles que l’immatriculation de son entreprise, l’enregistrement de l’acte de vente, etc…

À compter de la publication officielle, les créanciers de l’ancien propriétaire du fonds disposent d’un délai de dix jours pour solliciter le règlement des créances impayées par le biais de retenues sur le prix de vente du fonds de commerce.

C’est pourquoi, à l’issue de la signature de l’acte de vente, l’acheteur ne verse pas le prix de vente du fonds de commerce au vendeur. En revanche, il confie la somme à tiers, un avocat ou un notaire par exemple, afin de s’assurer de son blocage et s’occuper, le cas échéant, du règlement des créances, mais aussi d’impôts non acquittés.

Sources