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Activité partielle et décision unilatérale de l’employeur pour maintien

Dans le cadre de l’activité partielle, l’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire brute. Cela correspond en moyen à 84 % du salaire net. Ces indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales mais sont soumises à la CSG et la CRDS.

L’Etat verse alors une allocation qui correspond à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute du salarié, limitée à 4,5 SMIC horaire.

En application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, il est possible  verser une indemnité d’activité partielle complémentaire. Ce complément est soumis au même régime que les indemnités légales. Mais les règles changent pour certaines indemnités complémentaires.

A compter du 1er mai 2020, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (70 % de 4,5 SMIC), soit 31,98 € par heure indemnisable, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera assujettie aux contributions et cotisations sociales comme du salaire.

Le cabinet ARCANCIAL vous propose un exemple de décision unilatérale de l’employeur.

(https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/le-regime-de-l-activite-partielle-covid-19-est-a-nouveau-modifie-par-ordonnance)

 


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