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Arrêt dérogatoire “garde d’enfants” et bascule en activité partielle au 1er mai 2020

Au 1er mai 2020, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail « dérogatoire » en lien avec le Covid-19 basculeront dans en activité partielle. L’Assurance maladie a d’ores et déjà communiqué sur les modalités pratiques de cette « bascule », avant même le décret à paraître.

 Salariés concernés par la bascule : jusqu’au 30/04/2020, les salariés contraints de rester chez eux en raison de garde d’un enfant ou d’une personne handicapée et dans l’impossibilité de travailler, bénéficiaient d’un arrêt de travail « dérogatoire » indemnisé

À partir du 1er mai 2020, les salariés dans cette situation seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre (loi 2020-473 du 25 avril 2020). L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers le dispositif d’activité partielle

Activité partielle pour garde d’enfants : Le salarié n’a pas de formalité particulière à accomplir, si ce n’est de fournir , ou renouveler, l’attestation sur l’honneur précisant qu’il est dans l’impossibilité de travailler. Il appartient ensuite à l’employeur de le placer en activité partielle, via le site officiel (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

Pour les salariés déjà en arrêt de travail dérogatoire et qui ne peuvent pas reprendre le travail le 1er mai 2020, l’Assurance maladie a précisé la procédure à suivre :

  • l’employeur ne doit pas déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
  • il convient effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité en DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;

La  fiche pratique est téléchargeable disponible dans le communiqué de l’Assurance maladie (https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai).

 


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