Liste des articles de la categorie "Juridique"

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Rachat d’un fonds commercial : un nouvel avantage fiscal

A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire…

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Quel statut d’entreprise choisir ?

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Les avantages de la SARL

[embed]https://youtu.be/R7lr-U7s0-0[/embed] Pour créer une SARL, les prérequis sont peu exigeants. Toute société possède un capital et celui-ci est constitué par…

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Société civile immobilière, une bonne alternative

Afin de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs, créer une société civile immobilière (SCI) est une alternative qui vous…

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L’entreprise individuelle évolue …

[vc_row][vc_column][vc_column_text] On estime que chaque année, environ la moitié des entreprises créées sont des EI. Facilité de création, absence d’exigence…

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Les 5 actions à mener pour éviter la cessation de votre entreprise

https://youtu.be/ToJyQI2NhsY Liberté et autonomie sont des valeurs fortes pour l’entrepreneur. Mais lorsque la situation financière se dégrade, il faut trouver…

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Nouveauté du répertoire SIRENE

https://youtu.be/06FIZ1D687s Visant à répertorier les entreprises et leurs établissements, le répertoire Sirene fait l'objet d'aménagements avec la publication d'un décret…

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Les principes clés du RGPD

https://youtu.be/S77SrIvH-zY Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) représente le cadre légal entourant les données personnelles. Il a…

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Acquérir un fonds de commerce

https://youtu.be/0W0dRK0rcYg Vous souhaitez lancer une activité commerciale et vous hésitez à acheter un fonds de commerce ? Lors du rachat d’un…

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Simplification des créations d’entreprise

Cette année l'INPI fête ses 70ans ! Pourquoi évoquer une telle nouvelle pour ce sujet ? Et bien, parce que…

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Entrepreneurs individuels, attention à vos déclarations d’insaisissabilité

Dans cet article, découvrez les caractéristiques d'une entreprise individuelle. Ce paragraphe rédigé brièvement laisse place à la problématique de cet…

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Parrainage, sponsoring ou mécénat ? Quoi choisir ?

Dans le contexte de la crise sanitaire, un grand nombre de petites et moyennes entreprises ont engagé des dépenses au…

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Facebook : Vie privée du salariée et droit à la preuve de l’employeur

L’employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié si cette production est indispensable à…

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Les avantages de la création de société pour une profession libérale

Le premier avantage se définit en termes de responsabilité. En nom propre, il n’y a pas de barrière entre le…

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Le fonctionnement du pôle juridique

« Travailler au pôle juridique, c'est accompagner les chefs d’entreprises dans l’intégralité de leur besoin. En effet, ce domaine constitue un…

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Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !

Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés n’ont plus à être obligatoirement établis…

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Une SCOP et pourquoi pas ?

Une entreprise commerciale gérée par les salariés associés qui détiennent la majorité du capital (51 % minimum du capital), la…

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TER : quand la cour des comptes s’en même

C'est dans un contexte tendu que la Cour des comptes a publié un rapport sur les transports express régionaux, alors…

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Externalisation de vos formalités juridiques

Chers confrères, Chères consoeures, Gagnez du temps avec l’externalisation de vos formalités juridiques ! ARCANCIAL vous accompagne dans vos démarches.…

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La prorogation de la durée de la société

La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a introduit la…

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Vente à réméré, vous connaissez ?

Le réméré ou vente à réméré est une technique de vente éprouvée dont les origines remontent au Moyen-Âge. Présentée comme…

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Local professionnel : acquisition par le dirigeant ou la société

Acquérir des locaux à titre personnel ou pas le biais de votre entreprise, ce choix n’est pas neutre. L’acquisition par…

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Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes

Lorsqu’une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux, le président du tribunal de commerce peut adresser…

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Location-gérance : dispense d’exploitation personnelle

Pour mettre son fonds en location-gérance, le loueur doit l’avoir exploité lui-même pendant 2 ans au moins. À défaut, toute…

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Des détournements de fonds peuvent-ils donner lieu à une charge déductible ?

Les pertes qui résultent de détournements de fonds commis au détriment d’une société sont, en principe, déductibles des résultats, sauf…

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La location de titres

La location de parts sociales et d'actions permet ainsi à un candidat-acquéreur de droits sociaux de bénéficier d'une période d'essai…

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FIXATION DU LOYER RENOUVELE

Lorsque le contrat le prévoit, les parties à un bail commercial peuvent recourir au juge des loyers pour fixer le…

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OBLIGATIONS DES CONTRATS DE SOUS TRAITANCE

La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (le donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) le…

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CESSION DE TITRE A LA RETRAITE

Les plus-values dégagées à l’occasion de la vente de titres de société sous soumises à la flat tax au taux…

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LA DUREE MINIMALE DU BAIL

Lorsque le bailleur est un particulier, une SCI familiale ou une indivision, la durée du bail doit être de 3…

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RGPD : Rappels et Arnaques

Dans le prolongement de notre communication du mois de juin concernant le RGPD, ARCANCIAL appelle une nouvelle fois à la…

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Augmenter le capital social en incorporant les bénéfices

Et pourquoi pas ? Outre la distribution des dividendes, les dirigeants de société peuvent faire le choix de renforcer le…

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Le statut du conjoint collaborateur

Si le chef d’entreprise souhaite faire participer son conjoint (marié ou pacsé exclusivement) à l’activité, il peut opter pour le…

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Le Règlement général de la protection des données

Très concrètement, le RGDP c’est la protection des données en votre possession mais surtout le respect des droits des utilisateurs.…

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Halte aux mauvais payeurs : les méthodes de recouvrement

Pour demander le paiement de vos factures : n’attendez-plus ! En effet, peu le savent mais vous disposez d’un temps…

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La réception de travaux : une étape non négligeable

Vous avez entrepris des travaux qui touchent enfin à leur fin. La réception des travaux, quelle qu'en soit leur importance…

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L’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire

Chacun le sait : il ne faut jamais transmettre de données personnelles par courriel, quel qu’en soit l’émetteur ! Sinon,…

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Une cyber assurance et pourquoi pas ? A l’heure actuelle, peu d’entreprises françaises sont assurées contre ce risque. Pourtant près de…

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Le registre public d’accessibilité

Depuis le 23 octobre 2017, les exploitants d'établissements recevant du public – appelés ERP - tels que les magasins, bureaux,…

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Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs

Les réformes ne sont pas toujours à la simplification du droit des sociétés. Le décret 12 juin 2017 vient imposer…

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Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?

La loi Macron a offert aux petites entreprises la possibilité de demander à ce que leur compte de résultat ne…

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Le recouvrement des petites créances

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