Liste des articles de la categorie "Juridique"
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29 septembre 2022
Rachat d’un fonds commercial : un nouvel avantage fiscal
A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire…
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29 septembre 2022
La révision des loyers commerciaux
Le loyer est un élément essentiel du bail commercial puisqu’il constitue la contrepartie de la jouissance du local. Si la…
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28 juin 2022
Quel statut d’entreprise choisir ?
[embed]https://youtu.be/Ob4OkgqiRMg[/embed] Choisir son statut juridique est l’étape cruciale dans une création d’entreprise. Que vous vous lanciez seul, en freelance ou…
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23 mai 2022
Les avantages de la SARL
[embed]https://youtu.be/R7lr-U7s0-0[/embed] Pour créer une SARL, les prérequis sont peu exigeants. Toute société possède un capital et celui-ci est constitué par…
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25 avril 2022
Société civile immobilière, une bonne alternative
Afin de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs, créer une société civile immobilière (SCI) est une alternative qui vous…
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29 mars 2022
L’entreprise individuelle évolue …
[vc_row][vc_column][vc_column_text] On estime que chaque année, environ la moitié des entreprises créées sont des EI. Facilité de création, absence d’exigence…
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22 février 2022
Les 5 actions à mener pour éviter la cessation de votre entreprise
https://youtu.be/ToJyQI2NhsY Liberté et autonomie sont des valeurs fortes pour l’entrepreneur. Mais lorsque la situation financière se dégrade, il faut trouver…
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22 février 2022
Nouveauté du répertoire SIRENE
https://youtu.be/06FIZ1D687s Visant à répertorier les entreprises et leurs établissements, le répertoire Sirene fait l'objet d'aménagements avec la publication d'un décret…
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22 février 2022
Les principes clés du RGPD
https://youtu.be/S77SrIvH-zY Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) représente le cadre légal entourant les données personnelles. Il a…
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26 janvier 2022
Acquérir un fonds de commerce
https://youtu.be/0W0dRK0rcYg Vous souhaitez lancer une activité commerciale et vous hésitez à acheter un fonds de commerce ? Lors du rachat d’un…
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16 juillet 2021
Simplification des créations d’entreprise
Cette année l'INPI fête ses 70ans ! Pourquoi évoquer une telle nouvelle pour ce sujet ? Et bien, parce que…
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28 mai 2021
Entrepreneurs individuels, attention à vos déclarations d’insaisissabilité
Dans cet article, découvrez les caractéristiques d'une entreprise individuelle. Ce paragraphe rédigé brièvement laisse place à la problématique de cet…
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28 mai 2021
Parrainage, sponsoring ou mécénat ? Quoi choisir ?
Dans le contexte de la crise sanitaire, un grand nombre de petites et moyennes entreprises ont engagé des dépenses au…
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22 décembre 2020
Facebook : Vie privée du salariée et droit à la preuve de l’employeur
L’employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié si cette production est indispensable à…
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26 novembre 2020
Les avantages de la création de société pour une profession libérale
Le premier avantage se définit en termes de responsabilité. En nom propre, il n’y a pas de barrière entre le…
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28 septembre 2020
Le fonctionnement du pôle juridique
« Travailler au pôle juridique, c'est accompagner les chefs d’entreprises dans l’intégralité de leur besoin. En effet, ce domaine constitue un…
En savoir plus18 février 2020
Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !
Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés n’ont plus à être obligatoirement établis…
En savoir plus11 février 2020
Une SCOP et pourquoi pas ?
Une entreprise commerciale gérée par les salariés associés qui détiennent la majorité du capital (51 % minimum du capital), la…
En savoir plus24 décembre 2019
TER : quand la cour des comptes s’en même
C'est dans un contexte tendu que la Cour des comptes a publié un rapport sur les transports express régionaux, alors…
En savoir plus6 novembre 2019
Externalisation de vos formalités juridiques
Chers confrères, Chères consoeures, Gagnez du temps avec l’externalisation de vos formalités juridiques ! ARCANCIAL vous accompagne dans vos démarches.…
En savoir plus7 octobre 2019
La prorogation de la durée de la société
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a introduit la…
En savoir plus31 juillet 2019
Vente à réméré, vous connaissez ?
Le réméré ou vente à réméré est une technique de vente éprouvée dont les origines remontent au Moyen-Âge. Présentée comme…
En savoir plus30 juin 2019
Local professionnel : acquisition par le dirigeant ou la société
Acquérir des locaux à titre personnel ou pas le biais de votre entreprise, ce choix n’est pas neutre. L’acquisition par…
En savoir plus30 juin 2019
Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes
Lorsqu’une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux, le président du tribunal de commerce peut adresser…
En savoir plus29 mai 2019
Location-gérance : dispense d’exploitation personnelle
Pour mettre son fonds en location-gérance, le loueur doit l’avoir exploité lui-même pendant 2 ans au moins. À défaut, toute…
En savoir plus29 mai 2019
Des détournements de fonds peuvent-ils donner lieu à une charge déductible ?
Les pertes qui résultent de détournements de fonds commis au détriment d’une société sont, en principe, déductibles des résultats, sauf…
En savoir plus30 avril 2019
La location de titres
La location de parts sociales et d'actions permet ainsi à un candidat-acquéreur de droits sociaux de bénéficier d'une période d'essai…
En savoir plus28 février 2019
FIXATION DU LOYER RENOUVELE
Lorsque le contrat le prévoit, les parties à un bail commercial peuvent recourir au juge des loyers pour fixer le…
En savoir plus31 janvier 2019
CESSION DE TITRE A LA RETRAITE
Les plus-values dégagées à l’occasion de la vente de titres de société sous soumises à la flat tax au taux…
En savoir plus31 janvier 2019
LA DUREE MINIMALE DU BAIL
Lorsque le bailleur est un particulier, une SCI familiale ou une indivision, la durée du bail doit être de 3…
En savoir plus31 janvier 2019
OBLIGATIONS DES CONTRATS DE SOUS TRAITANCE
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (le donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) le…
En savoir plus30 novembre 2018
RGPD : Rappels et Arnaques
Dans le prolongement de notre communication du mois de juin concernant le RGPD, ARCANCIAL appelle une nouvelle fois à la…
En savoir plus31 octobre 2018
Augmenter le capital social en incorporant les bénéfices
Et pourquoi pas ? Outre la distribution des dividendes, les dirigeants de société peuvent faire le choix de renforcer le…
En savoir plus30 septembre 2018
Le statut du conjoint collaborateur
Si le chef d’entreprise souhaite faire participer son conjoint (marié ou pacsé exclusivement) à l’activité, il peut opter pour le…
En savoir plus30 juin 2018
Le Règlement général de la protection des données
Très concrètement, le RGDP c’est la protection des données en votre possession mais surtout le respect des droits des utilisateurs.…
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Halte aux mauvais payeurs : les méthodes de recouvrement
Pour demander le paiement de vos factures : n’attendez-plus ! En effet, peu le savent mais vous disposez d’un temps…
En savoir plus30 mars 2018
La réception de travaux : une étape non négligeable
Vous avez entrepris des travaux qui touchent enfin à leur fin. La réception des travaux, quelle qu'en soit leur importance…
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L’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
Chacun le sait : il ne faut jamais transmettre de données personnelles par courriel, quel qu’en soit l’émetteur ! Sinon,…
En savoir plus31 janvier 2018
Se prémunir contre les cyber attaques !
Une cyber assurance et pourquoi pas ? A l’heure actuelle, peu d’entreprises françaises sont assurées contre ce risque. Pourtant près de…
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Le registre public d’accessibilité
Depuis le 23 octobre 2017, les exploitants d'établissements recevant du public – appelés ERP - tels que les magasins, bureaux,…
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Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Les réformes ne sont pas toujours à la simplification du droit des sociétés. Le décret 12 juin 2017 vient imposer…
En savoir plus30 septembre 2016
Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
La loi Macron a offert aux petites entreprises la possibilité de demander à ce que leur compte de résultat ne…
En savoir plus30 juin 2016
Le recouvrement des petites créances
Il existe plusieurs voies de droit permettant à un créancier d'obtenir le paiement d'une somme d'argent lorsque les relances téléphoniques…
En savoir plus31 décembre 2014
Les contrats signés hors établissement professionnel
Les contrats signés hors établissement professionnel La loi Hamon du 17 Mars 2014, relative à la consommation, a porté de…
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Factures : les nouvelles mentions obligatoires
Factures, les nouvelles mentions obligatoires Les factures doivent obligatoirement comporter certaines mentions. En 2013, la nouvelle mention de la pénalité…
En savoir plus2 septembre 2011
La caution et ses conséquences
La caution et ses conséquences Vous souvenez-vous, à la demande de votre banquier ou tout autre personne à qui vous…
En savoir plus2 septembre 2009
Fraude à la carte bleue, quels sont vos droits ?
Fraude à la carte bancaire : quels sont vos droits ? La carte bancaire est aujourd’hui le moyen de paiement…
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