Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un dispositif est proposé aux entreprises, pour leurs exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). Il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle votre expert-comptable s’engage, à votre demande, à examiner 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.

Toutes les entreprises sont éligibles au dispositif quels que soient  leur forme (entreprise individuelle ou société) ; leur régime d’imposition (IR ou IS) ; ou encore leur chiffre d’affaires

L’examen se traduit par un compte rendu de mission (CRM) retraçant les travaux réalisés. Ce CRM est transmis à l’administration fiscale dans les 6 mois de la production de votre liasse fiscale

L’ECF permet de vérifier et sécuriser la conformité fiscale des déclarations. L’entreprise est ainsi libérée du souci que peut représenter le risque fiscal sur ces questions. L’administration tiendra compte de la présence d’un ECF dans le cadre de la planification des contrôles.

En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne devraient pouvoir être pratiqués. Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en termes de valorisation et de transmission, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise.

Votre expert-comptable réalise alors un audit et valide leur conformité avec la loi fiscale de 10 points expressément fixés et limités, portant notamment sur  la validité et la conformité comptable du Fichier des écritures comptables (FEC), la validité et la conformité du logiciel de caisse, l’archivage des documents, la bonne application des régimes d’imposition, la correcte comptabilisation des amortissements, la déductibilité des provisions et des charges à payer, la déductibilité des charges exceptionnelles, le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée.

N’attendez plus, contacter votre collaborateur comptable au sein du Cabinet Arcancial.

Sources