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Le statut du conjoint : quel statut choisir ?

Les conjoints sont souvent actifs auprès du chef d’entreprises. Cependant, ils ne sont pas toujours reconnus, malgré la loi Dutreil de 2005. Un choix reste à faire entre le conjoint salarié, le conjoint associé ou le conjoint collaborateur. Bien entendu, selon le choix, l’impact en matière de protection sociale et de retraite est différent.

Le conjoint collaborateur, c’est quoi ?

Il s’agit d’une option qui a été créée pour permettre au conjoint d’un chef d’entreprise de bénéficier d’un véritable statut.

Grâce à ce statut, le conjoint collaborateur d’un commerçant ou d’un artisan dispose d’un mandat social. C’est-à-dire qu’il peut réaliser en nom et place du chef d’entreprise des actes administratifs liés à la gestion de l’entreprise. En effet, on dit qu’il est présumé avoir reçu un mandat du chef d’entreprise.

Toutefois, il faut savoir que la responsabilité du conjoint n’est pas engagée tant que ces décisions sont liées à l’exploitation de l’entreprise.

Certaines conditions sont nécessaires

  • Le conjoint doit participer de manière régulière à l’activité de l’entreprise.
  • Le statut de conjoint collaborateur est uniquement possible pour le conjoint ou la personne liée par un PACS d’un chef d’entreprise. Il n’est pas possible pour les concubins.
  • Le conjoint ne doit pas être associé ou salarié dans l’entreprise.
  • Le conjoint ne doit pas être rémunéré pour cette activité.

Les bénéfices en terme de droits sociaux

  • Des indemnités en cas de maternité, de paternité ou de maladie
  • De droits à la retraite de base et complémentaire
  • D’un régime invalidité décès
  • De droits à la formation professionnelle
  • De droits aux allocations chômage, mais sous des conditions très strictes
  • D’une assurance facultative pour couvrir les risques d’accident du travail et de maladies professionnelles. Dans ce cas, l’adhésion se fait auprès de la CPAM et le règlement de la cotisation auprès de l’Urssaf

Sources

 


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