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Covid : validation de trimestres de retraite de base

Le décret d’application est publié. Il concerne les travailleurs indépendants et certains dirigeants affiliés au régime des salariés.

Il détermine les modalités selon lesquelles ces assurés acquièrent des trimestres de retraite supplémentaires afin de compenser les effets que les restrictions sanitaires ont pu avoir sur leur activité économique.

Ainsi, au titre de la retraite de base et pour les années 2020 et 2021, est validé un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés sur les années 2017, 2018 et 2019.

Sont concernés les travailleurs indépendants, les artistes auteurs et les mandataires sociaux (gérant minoritaire de SARL, mandataire social de société anonyme, etc.) remplissant certaines conditions, notamment avoir débuté son activité avant le 1er janvier 2020 et remplir les conditions applicables aux « réductions de cotisations sociales Covid ».

Les personnes éligibles devront en être informées au plus tard le 31 mai 2023. A défaut, elles peuvent en faire la demande auprès de l’organisme compétent.

Ce décret est pris en application de l’article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Sources


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