Crise : anticiper et traiter les difficultés

Au quotidien, gérer une entreprise est source d’incertitudes et d’hésitations dans les décisions. Mais ces difficultés ont parfois des conséquences comme des relations difficiles avec le banquier, des départs de salariés « clés », la perte de clients importants, la suppression de délais de règlement des fournisseurs, des défauts de paiement des cotisations sociales ou fiscales. Et si votre dernier bilan révèle que les dettes à moins d’un an sont supérieures aux stocks et créances clients, que le stock doit être déstocké voir passé en pertes potentielles, que la marge baisse significativement, alors, il est temps d’agir et de prendre cette fois des décisions pour assurer la survie de l’entreprise.

Mesures préventives

Le diagnostic

La trésorerie reste le point sensible de toute activité. Dans un premier temps, il est nécessaire d’établir un diagnostic : délai de paiement des clients par rapport à la profession, rotation de stocks en jours de CA, variation de la trésorerie depuis 6 mois, état des accords de règlement ou des dettes échus. Les solutions sont à envisager au cas le cas.

Les solutions auprès des organismes financiers

• Affacturage pour financer vos créances,
• Paiement en plusieurs fois sans frais pour vos clients,
• Faire financer les investissements que vous auriez autofinancé (banque ou organisme de financement tel que bpifrance, créditfirst,) avec recours possible auprès du médiateur du crédit en cas de refus,
• Obtenir un crédit de trésorerie auprès de  bpifrance

Les solutions auprès des organismes

• Accord de règlement pour la TVA entre 3 à 6 mois,
• Accord de règlement pour l’URSSAF et la RSI,
• Dossier CCSF : dossier à monter avec prévisionnel et situation afin de demander un étalement entre 12 mois et 36 mois des dettes d’URSSAF, RSI, Impôt,

Mesures amiables

L’état de cessation des paiements est proche ? Vous ne disposez plus d’assez d’actifs disponibles (stock, créances, trésorerie) pour faire face à votre passif exigible (dettes à moins d’un an, découvert bancaire) ? Certaines procédures peuvent encore apporter de véritables réponses à des situations difficiles.

Le mandat ad ’hoc lorsque vous n’êtes pas encore en état de cessation des paiements.

Vous pouvez alors solliciter la nomination d’un mandataire qui recherchera un accord entre votre entreprise et vos créanciers, voire renégocier vos concours bancaires. Cette procédure reste confidentielle et ne fait l’objet d’aucune publicité.

La conciliation lorsque l’état de cessation des paiements est constaté mais depuis moins de 45 jours.

Vous pouvez solliciter la nomination d’un conciliateur de manière à favoriser la conclusion d’un accord avec vos principaux créanciers et mettre ainsi fin aux difficultés que vous rencontrez. Si l’accord amiable est simplement constaté, la procédure reste confidentielle. Si néanmoins l’accord est homologué par le Tribunal, la procédure n’est plus confidentielle.

La sauvegarde lorsque vous rencontrez des difficultés insurmontables mais que vous n’êtes en en état de cessation des paiements.

Le but de cette procédure consiste en l’élaboration d’un plan tendant à réorganiser, restructurer, maintenir l’emploi, apurer le passif et ainsi poursuivre l’activité tout en évitant le dépôt de bilan. Toutefois, cette procédure n’est pas confidentielle. A votre demande, le tribunal ouvre la procédure et nomme les organes suivants : juge-commissaire, représentant des créanciers, représentant des salariés, contrôleur, administrateur judiciaire. Le jugement est mentionné au RCS. Pendant la période d’observation d’une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois, les dettes antérieures sont gelées et des remises de dettes peuvent être accordées par les créanciers publics. Si la survie de l’entreprise semble sérieuse, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d’observation, avec les perspectives de redressement, pour une durée maximale de 10 ans. A défaut de survie, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

La sauvegarde accélérée est instituée par l’ordonnance du 12 mars 2014 et prend effet à compter du 1er juillet 2014 (décret non paru).

Le chef d’entreprise engagé dans une procédure de conciliation justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise, avec ses principaux créanciers. Ce plan s’imposerait à tous les créanciers, y compris non financiers, même s’ils sont en désaccord, après vote de comités de créanciers s’il y en a. La durée est limitée à trois mois.

Mesures judiciaires

Cette fois, vous êtes en état de cessation de paiement. Plus de disponibilités en banque, en stock ou en créances pour faire face à vos dettes à court terme. Que vous reste-t-il ? Un dossier de cessation des paiements (DCP) est alors déposé au tribunal de commerce, complété par un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie de 4 à 6 mois, ainsi que d’un rapport sur la situation de l’entreprise et ses perspectives de retournement.

Le redressement judiciaire pour définir un plan de continuation susceptible de sortir des difficultés ou la cession de l’entreprise.

Le tribunal ouvre une période d’observation au cours de laquelle un diagnostic sera réalisé et un plan, préparé. Si ce plan paraît crédible, le tribunal l’acceptera et les créanciers seront payés dans le cadre du plan, et à défaut, un plan de cession avec la vente de l’outil commercial à un tiers sera décidé, avec prononciation de la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire lorsque le redressement judiciaire est manifestement impossible.

Le dirigeant est totalement dessaisi et l’entreprise est liquidée. Sauf lorsqu’il ordonne une poursuite temporaire d’activité, limitée à trois mois, l’activité de l’entreprise cesse immédiatement. Cette procédure se termine après paiement des créanciers ou constatations de l’impossibilité de payer les créanciers par un jugement de clôture.

Bon à savoir

Des diagnostics fiables aux adresses suivantes

• http://www.apce.com/pid1599/predetection-des-difficultes.html?espace=1&tp=1
• http://www.sosgestiondecrise.fr/gestion_de_crise/

Les coordonnées du Centre d’information sur la Prévention des difficultés des entreprises à Melun au 01.64.79.76.00