L’employeur peut-il alterner pour un même salarié le télétravail et le chômage partiel ?

L’employeur ne peut pas demander à un salarié placé en activité partielle de travailler en télétravail, et inversement. Les entreprises qui ne respectent pas ces règles s’exposent à des sanctions pénales et administratives.

MAIS, en cas de réduction de l’horaire de travail, l’employeur peut placer les salariés en activité partielle pour le temps correspondant à cette réduction de l’horaire de travail et mettre le salarié en télétravail pour le temps travaillé en définissant clairement les plages horaires à respecter.

Attention ! Ces éléments peuvent être réclamés à l’employeur pour l’instruction de sa demande de prise en charge du chômage partiel ou en cas de contrôle par l’inspection du travail.

 Quelles sanctions en cas de fraude ? L’activité partielle est un dispositif prévisionnel.  Le dispositif prend en charge les heures non travaillées par les salariés, donc pas les heures de télétravail.

Si les salariés ont posé des congés payés, ces jours ne peuvent pas être pris en charge par l’activité partielle, l’employeur doit les rémunérer normalement.

En cas de fraude, des sanctions sont prévues notamment le reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur, l’interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle, l’annulation des réductions ou des exonérations, totales ou partielles, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction générale des cotisations patronales (CSS art. L 133-4-2) et de sanctions pénales (une amende de 45 000 € à de 225 000 € ; C. trav. art. L 8224-1).

Source : Ministère du travail, Q/R Activité partielle-chômage partiel, mis à jour le 27.04.2020 https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/activite-partielle-chomage-partiel