Si la 3^ème loi de finances rectificative pour 2020 (article 65) a mis en place une exonération de cotisations patronales, elle propose également une aide au paiement des cotisations sociales.

Cette exonération de cotisations patronales concerne en effet les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés par la crise liée au COVID-19 tels que le tourisme, la restauration, et l’événementiel. Elle s’applique aussi pour des secteurs connexes qui en dépendent et qui ont subi une importante baisse de chiffre d’affaires. (Décret d’application n°2020-1103)

Elle concerne également les employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs, dont l’activité implique l’accueil du public. Sauf exception, l’exonération concerne les cotisations patronales de février à avril ou mai dernier.

En plus de ces exonérations, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations patronales et salariales. Elles sont dues au titre de 2020. Sous forme d’un « crédit » de cotisations égal à 20 % des revenus d’activité versés pour ces périodes d’emploi.

Le décret d’application définit enfin les modalités d’option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire « nouvel installé » pour l’année 2020, en lieu et place de l’assiette triennale ou annuelle.

Sources du communiqué

Vous avez aimés cet article ? Consultez les autres articles présents sur notre site internet en cliquant : ici