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Faire un don manuel selon les règles

Rappelons que les dons manuels sont une forme de donation qui n’impose pas la rédaction d’un acte juridique. Toutefois, ces dons sont soumis aux mêmes règles que les autres donations.

Ces dons peuvent porter sur une somme d’argent, des objets ou des produits financiers notamment aux périodes de fêtes de fin d’année. Ces sommes d’argent sont assimilables au plan juridique à de simples cadeaux à condition que les montants concernés restent raisonnables.

Si ces opérations n’imposent pas de traces écrites. Leur déclaration à l’administration fiscale est obligatoire quel que soit le montant en cause. Cette déclaration datée permet alors de faire courir le délai pour le calcul de l’abattement renouvelable tous les 15 ans.

Si le don manuel est inférieur ou égal à 15.000 €, il doit être déclaré un mois au plus tard après l’opération. Dans le cas contraire, deux solutions sont à prévoir. Soit le donataire révèle spontanément le don à l’administration et s’acquitte des droits de donation. Soit la révélation du don résulte notamment d’un contrôle fiscal du donateur. Dans ce dernier cas, il devra être déclaré au plus tard dans le mois suivant la révélation avec le paiement des droits par la même occasion.

Bon à savoir : sous réserve de l’application des dispositifs d’exonération évoquées précédemment, le donataire est redevable des droits de mutation à titre gratuit, exigés en manière de donations et successions, calculés sur la valeur du don manuel.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265


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