Fraude à la carte bancaire : quels sont vos droits ?

La carte bancaire est aujourd’hui le moyen de paiement le plus pratique, donc le plus utilisé. Mais le nombre des escroqueries et autres utilisation frauduleuses connaît lui aussi un boom.

En cas d’utilisation de la carte à distance

Si vous constatez, à la lecture de vos relevés de compte, que votre carte bancaire a été utilisée à distance pour des paiements par internet ou téléphone, ou encore si elle a été contrefaite, vous êtes en droit de réclamer à la banque qu’elle re-crédite votre compte du montant des paiements effectués. Il suffit, pour cela, d’adresser une réclamation écrite par laquelle vous contestez avoir effectué le paiement ou le retrait en question. La banque doit vous rembourser la somme dans un délai maximum d’un mois, et elle ne peut retenir aucune somme ni aucun frais à votre charge.

En cas de perte ou de vol de la carte bancaire

Dans cette situation, il faut faire opposition sur la carte le plus rapidement possible. En effet, vous êtes couvert pour tout opération effectuée postérieurement à l’opposition, qu’elle soit opérée avec ou sans l’utilisation du code secret. Pour ce qui est des paiements ou retraits antérieurs à l’opposition, la loi prévoie que le titulaire du compte supporte la perte subie dans la limite d’un plafond de 150 euros. Néanmoins, ce plafond ne s’applique pas si la banque prouve que vous avez commis une négligence grave, ou encore si vous avez trop tardé pour faire opposition. Dans ce cas, elle peut vous faire supporter l’intégralité des opérations.

La justice a récemment décidé que le fait des opérations litigieuses, réalisées avec l’utilisation du code secret, ne prouve pas en soi que vous ayez commis une négligence grave. C’est la banque qui doit apporter la preuve d’une telle négligence dans le cas où elle refuse de vous rembourser le montant des pertes après déduction du forfait de 150 euros.

Quel est le délai de réclamation ?

Ce délai est fixé à 70 jours à compter de la date de l’opération contestée. La convention de compte peut prévoir un délai supérieur, dans la limite de 120 jours. Passé ce délai, le titulaire de la carte bancaire est présumé être l’auteur des opérations en question, et il ne peut plus les contester. Il lui reste cependant la possibilité d’exercer une action en justice, à condition de prouver qu’il n’est pas l’auteur de l’opération contestée.

Source : Réponse à tout ! septembre 2009

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