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Impacts de la crise sanitaire sur le délai de reprise de l’administration fiscale

Suite aux échanges entre le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la DGFiP, celle-ci a indiqué dans le cadre de questions-réponses les impacts de la crise sanitaires sur les délais fiscaux.

Dans un BOFIP qui devrait être prochainement publié, des précisions vont être apportées sur les conséquences inhérentes :

  • à la suspension des délais de procédure fiscale (droit de reprise de l’administration, délai pour les observations du contribuable, etc.)
  • à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (option IS, intégration, etc.)

 

Source : Site de l’Ordre des Experts comptables

 


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