Quid de l’imposition des aides de l’Etat sur 2020 ? Pendant que le gouvernement se gratte la tête pour éviter le 3ème confinement, le Parlement propose de réduire l’assiette d’imposition 2020. Au final, quels budgets pour soutenir et relancer l’économie française ?

La loi de finances pour 2021, définitivement adoptée par le Parlement le 17 décembre, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre dernier. En voici les principales mesures :

• Baisse d’impôt sur le revenu et actualisation des seuils
• Transformation du CITE
• suppression de la taxe d’habitation
• malus automobile plus strict
• baisse de la contribution à l’audiovisuel
• dispense de déclarations et fusion des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants
• baisse du taux de l’impôt société
• baisse des dérogations sur la TICPE
• aide COVID versées aux travailleurs indépendants
• majoration pour non-adhésion à un organisme agréé
• plus-value et lease back
• plus value et cession de locaux professionnels destinés au logement
• gérant majoritaire et cotisations sociales sur dividendes
• camping et amortissement dégressif
• provision « buy back »
• provisions sur stock
• abandon de loyers et crédit d’impôt
• crédit d’impôt rénovation énergétique
• TVA et points de départ du délai de péremption (jurisprudence)
• TVA et véhicule de courtoisie
• TVA déductible et acquisition d’un immeuble ancien destiné à la vente
• obligations déclaratives et facturation électronique

Les enjeux de la loi de finances

La prévision de croissance est de 6% après récession de 11% en 2020 en raison essentiellement de la crise sanitaire et de la crise économique. L’Etat a dû emprunter 1Milliard d’Euros par jour (et oui, par jour !). 

Pourquoi ? Pour faire face à l’ouverture des aides et des financements des entreprises. La dette s’élève au total à 3000 milliards d’€. Il faut remonter à 1976 pour avoir un budget à l’équilibre !!

L’Etat tient aussi ses comptes et il est prévu un déficit de 160Milliards d’€ pour 2021 contre 197Milliards d’€ en 2020.

Les bonnes nouvelles !

Il ne sera pas question d’augmenter les impôts.

10Milliards de baisse d’impôt sont donc décidés pour aider les entreprises.

2,5Milliards de baisse d’impôt sont annoncés pour les particuliers.

L’impact sur les centres de gestion continue

Une suppression progressive de la majoration de 1,25% entre 2020 et 2023 pour les centres de gestion

La suppression des avantages pour adhésion à un organisme de gestion agréé s’applique dès l’année 2020.

La majoration de 1,25 devient ainsi une majoration de 1,20 dès 2020 avant de diminuer à 1,15 en 2021 puis 1,10 en 2022.

En 2023, elle disparaît.

Outre le fait de laisser aux centres de gestion le temps de s’organiser, la suppression progressive présente l’avantage de lisser l’impact de la mesure sur les finances de l’État.

A compter de 2023, la non-adhésion à un OGA n’aura donc plus aucun impact en matière de majoration des revenus. Ces derniers seront donc soumis à l’impôt pour leur montant réel, correspondant au bénéfice fiscal.

Soulignons enfin que la loi de finances n’a porté aucune modification à la réduction d’impôt pour adhésion à un OGA. Cela signifie que les professionnels y ayant adhérent peuvent encore en bénéficier sur le plan fiscal.

A quoi s’attendre ?

Lors de la prochaine élection présidentielle, il faudra bien s’attendre à une augmentation des impôts, et particulièrement, sur les « plus riches ».

Focus sur les certains articles qui concernent vos entreprises

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, afin qu’un plus grand nombre de PME puissent bénéficier du taux réduit d’IS de 15 %, le plafond de 7 630 000 € de chiffre d’affaires serait porté à 10 M€. De plus, Le texte prévoit une suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices des entreprises. Ce sera pour celles qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé à partir de 2020 jusqu’à une suppression totale en 2023.

À l’instar de ce qui a été prévu pour les aides du fonds de solidarité, les aides exceptionnelles du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants obtenues seraient exonérées d’impôt sur les sociétés. Elles seraient aussi exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

La loi de finances pour 2021 prévoit également une prorogation des crédits d’impôt audiovisuel et musique pour les exercices 2021 et 2022, une majoration des taux du crédit d’impôt (20 % au lieu de 15 % pour la musique et 25 % au lieu de 20 % pour l’audiovisuel), un relèvement des plafonds de crédit d’impôt et l’élargissement des dépenses prises en compte.

L’article 42 du de la loi quant à lui permet aux communes à fiscalité propre d’exonérer de contribution économique territoriale (CET), pour 3 ans, les créations et extensions d’établissement intervenues à compter de 2021.

Enfin, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers fait partie des propositions. Elles sont effectuées dans le cadre des nouvelles mesures d’urgence économique en faveur des entreprises impactées par la crise de la Covid-19.

Actuellement, les allocations d’activité partielle remboursées aux employeurs se prescrivent par 12 mois. Ainsi, un employeur perd ses droits s’il n’a pas déposé de demande de versement dans un délai d’un an à compter du terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. Un amendement a été adopté en vue de réduire ce délai de prescription de 12 mois à 6 mois.

Sources

Un dernier focus sur la fiscalité des particuliers

Le cabinet Arcancial vous a préparé une vidéo à retrouver sur notre chaîne Youtube.

Les points suivants seront abordés :

• le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique remplacé par Ma Prime Rénov
• la réduction d’impôt PINEL en faveur des investissements locatifs
• la suppression de la taxe d’habitation des ménages
• l’aide à l’embauche à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation
• les jours de carences suspendus
• le plan France Relance autour de l’écologie, la compétitivité et la cohésion

Pour visionner la vidéo de 2mn,  cliquez sur ce lien et abonnez-vous à la chaîne :

https://www.youtube.com/watch?v=F19hhYNZBic&feature=youtu.be

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