Procédure d’inaptitude : Avant de constater l’inaptitude, le médecin du travail doit en principe réaliser une étude de poste. Le ministère du travail estime que le médecin peut, procéder à distance compte tenu des éléments qu’il a déjà en sa possession (visites effectuées précédemment, DUER, etc.) et notamment lorsque l’entreprise est fermée.

Examen médical: Sauf si le médecin estime qu’un examen clinique s’impose, l’examen médical pourra également être fait à distance, en téléconsultation avec l’accord du salarié, par vidéotransmission y compris par skype ou facetime sous réserve du respect de certaines garanties (confidentialité, traçabilité des échanges, etc.).

Délai du mois pour la reprise du versement du salaire : il est précisé que le délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, à l’issu duquel l’employeur doit reprendre le versement du salaire en l’absence de reclassement ou de licenciement, est maintenu. Il n’est donc pas reporté durant la période d’urgence sanitaire.

Report des visites médicales : Pour rappel, un décret du 8 avril 2020 a fixé la liste des visites médicales qui peuvent être reportées jusqu’au 31 décembre 2020.

Délais de déclaration : L’ ordonnance du 22 avril prolonge les délais de déclaration et d’instruction des accidents du travail et des maladie professionnelles. Cette prolongation vise les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté.

Ainsi, le délai de déclaration de l’accident du travail :

• Du salarié auprès de l’employeur passe de 24 à 48 heures
• De l’employeur à la CPAM de 48 heures à 5 jours.

(Source : site de l’ordre des experts-comptables)