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Vous avez entrepris des travaux qui touchent enfin à leur fin. La réception des travaux, quelle qu’en soit leur importance est un acte qu’il ne faut pas négliger. La réception permet d’acter votre volonté d’accepter les travaux réalisés avec ou sans réserve. En général, elle se matérialise par un procès verbal de réception.

Etabli de manière contradictoire, le procès verbal signifie que vous devez avoir été convoqué en bonne et due forme aux opérations de réception afin de pouvoir formuler les observations nécessaires étant entendu votre absence ne fait pas obstacle au prononcé de la réception. En effet, seule la signature du maître d’ouvrage conditionne la validité de la réception.

Deux possibilités : une réception sans réserve couvre les désordres apparents à la réception. Attention sans réserve exprimée, les défauts ne pourront plus être dénoncés postérieurement. La réception assortie de réserves, c’est-à-dire des défauts de finition ou de malfaçons, doit être établie de manière détaillée avec un descriptif précis figurant sur le procès verbal.

Les dommages faisant l’objet de réserves resteront à votre charge du professionnel qui doit intervenir dans les meilleurs délais sur le chantier pour faire les travaux de réparation nécessaires.

Enfin, à l’achèvement des travaux, un constat de levée de réserves doit être établi et signé des différentes parties.

Rester vigilant sur l’absence de réception qui sera considérée comment un chantier non achevé.

En cas de dommage ou de défaut, l’assureur du professionnel pourrait refuser de garantir et donc de couvrir les frais de réparation.

C’est exactement la même chose pour les réserves non levées!

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Juridique

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