On estime que chaque année, environ la moitié des entreprises créées sont des EI. Facilité de création, absence d’exigence en matière de capital social, comptabilité simplifiée… Ce statut offre des avantages, mais aussi des inconvénients. Le Plan indépendants apporte des modifications qui vont bouleverser ce statut en 2022.
Confusion de patrimoine de l’entrepreneur individuel
La caractéristique principale de ce statut juridique est que l’exploitant exerce son activité en nom propre. Il n’est pas distinct juridiquement de son activité professionnelle.
Depuis 2022, grâce à la loi en faveur de l’activité indépendante, le patrimoine personnel de l’exploitant est automatiquement protégé.
Ainsi, l’entrepreneur individuel n’a plus besoin d’opter pour une EIRL s’il souhaite que son patrimoine soit protégé, puisque cette démarche sera automatique. S’il ne souhaite pas en bénéficier, il doit en faire la demande.
Nouveauté : les apports de la Loi de Finances 2022
Les conséquences fiscales sont nombreuses notamment sur les plus et moins-values des biens destinés à l’activité professionnelle ou encore sur l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales.
Quid des cotisations sociales
Jusqu’alors, les cotisations sociales payées par les entrepreneurs indépendants étaient calculées sur la base des revenus de l’année précédente. Il sera possible d’opter pour une auto-liquidation des cotisations sociales. Concrètement, cela signifie que les paiements se feront sur les revenus effectivement perçus. Cette mesure a pour but de vous aider à faire face aux revenus variables d’une période à l’autre.
Les décrets devraient bientôt paraitre !
Pour un diagnostic personnalisé, et un dispositif adapté à votre besoin, n’hésitez plus et contactez le pôle juridique.
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