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Publié le 2 octobre 2009
Les possibilités de rétractation ou de réflexion
Les possibilités de rétractation ou de réflexion
Pour certains contrats, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation, ce qui signifie qu’il peut revenir sur son engagement dans un certain délai. Dans d’autres cas, un délai de réflexion est prévu, aucune signature ne peut alors intervenir avant que ce délai de réflexion n’expire.
Voici un tableau récapitulant ces délais :
| Cas de rétractation | Délai de rétractation | Modalité de rétractation |
|---|---|---|
| Démarchage à domicile | 7 jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat. Avant l’expiration de ce délai, aucun paiement ne doit être effectué | Renvoi du bordereau de rétractation sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou Lettre recommandée avec demande d’avis de réception |
| Vente à distance (Internet, catalogue, Télé-achat…) | 7 jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services sauf exceptions | Renvoi du bordereau de rétractation sous pli recommandé avec demande d’avis de réception Ou Lettre recommandée avec demande d’avis de réception |
| Crédit à la consommation | 7 jours à compter de la signature de l’offre préalable Sauf Lorsque l’acheteur demande la livraison ou la fourniture anticipée du bien ou de la prestation de services, le délai peut alors expirer au jour de la livraison ou de la fourniture mais ne peut être inférieur à 3 jours. Aucun versement ne peut avoir lieu pendant ce délai ni de la part du prêteur à l’emprunteur, ni de l’emprunteur au prêteur |
Renvoi du bordereau de rétractation sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou Lettre recommandée avec demande d’avis de réception |
| Assurance vie | 30 jours à compter du 1er versement | Lettre recommandée avec demande d’avis de réception |
| Construction et acquisition d’un logement à usage d’habitation | 7 jours à compter de la réception en recommandé de l’acte ayant pour objet l’acquisition ou la construction de l’immeuble à usage d’habitation | Lettre recommandée avec demande d’avis de réception |
| Courtage matrimonial, Agences matrimoniales | 7 jours à compter de la signature du contrat Avant l’expiration de ce délai, aucun paiement ne doit être effectué | Lettre recommandée avec demande d’avis de réception |
| Démarchage bancaire ou financier | 14 jours à compter de la date de réception par la personne démarchée du contrat signé par les deux parties | Renvoi du bordereau de rétractation sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou Lettre recommandée avec demande d’avis de réception |
| Formation professionnelle | 10 jours à compter de la signature du contrat | Lettre recommandée avec demande d’avis de réception |
| Enseignement à distance | 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat moyennant une indemnité ≤ 30% | Lettre recommandée avec demande d’avis de réception |
| Enseignement à distance de langues étrangères ou régionales | 15 jours à compter de la réception du support matériel moyennant uniquement les frais de réexpédition | Lettre recommandée avec demande d’avis de réception |
| Enseignement à distance | 7 jours à compter de la réception du contrat | Lettre recommandée avec demande d’avis de réception |
| Contrat de prêt | 10 jours à compter de la réception de l’offre préalable de crédit | Lettre recommandée avec demande d’avis de réception |