Les réformes ne sont pas toujours à la simplification du droit des sociétés.

Le décret 12 juin 2017 vient imposer une nouvelle obligation aux sociétés : déclarer, en annexe du registre du Commerce, les noms des personnes qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.

Peu importe la forme juridique de ces sociétés (SA, SAS, SARL…), cette nouvelle obligation s’impose depuis le 1er août 2017 aux sociétés créées à compter de cette date et ce avant le 1er avril 2018 mais également aux sociétés déjà immatriculées au RCS à la date du 1er août 2017.

Si la définition du « bénéficiaire effectif » n’est pas précise, il convient de se référer à l’actuel article R. 561-1 du code monétaire et financier, et de déclarer les noms et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnels des personnes qui :

– soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;

– soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Pour les nouvelles sociétés, le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation ou, au plus tard, dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le document doit être déposé au plus tard le 1er avril prochain, générant un coût variant entre 25 et 55 euros.