Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés. Elles sont exonérées aussi d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Coronavirus qui a entraîné une période de fermeture de mars à juin, l’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Ce fonds s’adresse donc aux chefs d’entreprises quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association …) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). Seule limite, le seuil de salarié limité à 50.

Cette aide pouvait aller jusqu’à 1 500€ pour les entrepreneurs qui ont 10 salariés au plus, et qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires. Dernière limite, le bénéfice annuel imposable doit être inférieur à 60 000€ pour des activités :

• subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service ».
• ou pour l’aide au titre du mois de mars :
  • Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
  • Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 € était octroyé aux entreprises qui :

• ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
• emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
• se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
• ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Les chiffres connus sur 2020

Top 10 des aides par activité :

• 3 428.1 M€ hébergement et restauration
• 2 071.8 M€ commerce
• 1 198.5 M€ activités spécialisées – scientifiques et techniques
• 1 152.7 M€ transport et entreposage
• 1 092.2 M€ autres activités de services
• 909.9 M€ arts, spectacles et activités récréatives
• 821 M€ construction
• 559.6 M€ services administratifs et de soutien
• 514.5 M€ enseignement
• 504.2 M€ santé humaine et action sociale
• 1 466.5 M€ autres secteurs NAF

Les aides par catégories juridiques :

• 44.3% soit 5973,5M€ entrepreneurs individuels
• 33.4% soit 4505.5E€ SARL (société à responsabilité limitée)
• 18.9% soit 2549.2 M€ SAS (société par actions simplifiée)
• 3.3% soit 442.6M€ entrepreneurs individuels

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LA bonne nouvelle

En application de l’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité institué la l’ordonnance du 25 mars 2020, sont donc exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Cette exonération s’applique quelle que soit la catégorie d’imposition dont relève le bénéficiaire.

Les aides exceptionnelles versées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et par les instances de gouvernance des régimes de retraite complémentaires des professionnels libéraux sont également exonérées.

Sont également exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales les sommes perçues dans le cadre du concours « french tech templin ».

L’entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée à la décision de la Commission européenne. Cette décision est intervenue par une décision le 20 mai 2020.

En conséquence, l’exonération s’applique aux exercices clos à compter du 21 mai 2020 sous réserve du respect de cet encadrement temporaire. Elle s’applique aussi aux les aides versées au titre des exercices clos avant cette date.

Le crédit d’impôt pour inciter les bailleurs  abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels

Voté par la loi de finance 2021, cet article instaure un crédit d’impôt en faveur des bailleurs de locaux commerciaux, au titre des abandons de loyers consentis à des entreprises locataires touchées par la crise, en particulier les petits commerçants qui font l’objet d’une fermeture administrative. Les critères d’éligibilité sont les suivants :

• pour un locataire employant moins de 5 000 salariés, le crédit d’impôt peut s’appliquer à hauteur de 50 % du loyer abandonné.
• Pour les entreprises employant 250 à 4 999 salariés, l’assiette est plafonnée à 66 %, le taux du crédit d’impôt est également de 50 %, ce qui revient de fait à une réduction d’impôts de 33 %.

Evolution du fonds de solidarité au 30 janvier 2021

Selon une liste précise des activités concernées, des commerces vont pouvoir bénéficier de mesures de soutien ainsi que le fonds de solidarité renforcé. Un droit à l’option est le suivant :

• compensation de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000€
• indemnisation de 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000e par mois

Sources

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