Il est possible de convertir un logement d’habitation en local professionnel. Cependant, dans la plupart des cas il vous faudra solliciter 2 autorisations, selon 2 démarches indépendantes auprès de votre Mairie.

• une autorisation de changement d’usage, qui relève des règles de la construction et de l’habitation. L’usage d’un bâtiment ou d’un logement, concerne son profil juridique et l’utilisation qui en est faite.
• une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l’urbanisme. Le changement d’usage ne concerne que les cas où un local d’habitation est converti pour un autre usage, ce qui est le cas lorsque l’on souhaite utiliser son logement d’habitation comme local professionnel.

L’autorisation de changement d’usage est obligatoire dans les situations suivantes :

• si votre projet de transformation concerne un local d’habitation : toutes les catégories de logements et leurs annexes, même les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés
• et si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

Pas d’accueil de clients ni de marchandises ?

À l’inverse vous n’avez pas l’obligation de solliciter une autorisation de changement d’usage lorsque l’activité professionnelle est exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans le local et lorsqu’elle ne s’accompagne d’aucun accueil de clientèle ni de réception de marchandises ou encore si le changement d’usage concerne la transformation de locaux commerciaux (magasin, bureau…) en locaux d’habitation.

Pour combien de temps ?

Lorsqu’il est accordé, le changement d’usage est provisoire (pour la durée d’occupation) et personnel.

Quelles formalités ?

Les changements d’affectation des propriétés bâties et d’utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale afin de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, base du calcul de la taxe foncière.

Il conviendra également de vérifier votre assurance car il est à prévoir que votre contrat ne corresponde plus au nouvel usage ou à la nouvelle destination du bâtiment et qu’en conséquence vous ne soyez plus couvert en cas de sinistre.

sources

Plus d’informations sur la vidéo réalisée par notre équipe :

https://youtu.be/srHynO9PYAc