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Le Plan épargne retraite (PER) a été lancé dans le but de proposer aux Français un produit d’épargne retraite unique, simple et accessible. Il remplace les produits d’épargne retraite tels que le PERP, le contrat Madelin, le Perco et le contrat « Article 83 », qui ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020. 

Les règles régissant les produits d’épargne retraite changent également puisque la loi Pacte a permis d’harmoniser et de simplifier une règlementation complexe et peu attractive. L’objectif de cette réforme d’envergure est de relancer l’épargne retraite.

Quelles sont les conditions et les modalités fixées par le décret

Les améliorations apportées ont pour but de donner plus d’attrait à l’épargne retraite qui est très loin de concurrencer l’assurance vie qui reste le placement préféré des Français avec plus de 1 700 milliards d’euros d’encours, contre 200 milliards d’euros pour l’épargne retraite.

Gestion simplifiée, conditions de sortie et de retrait plus souples, fiscalité avantageuse… ce nouveau contrat d’épargne retraite présente de nombreux atouts permettant de proposer aux épargnants une solution flexible et adaptée aux différentes situations professionnelles.

Sur le plan fiscal, le réel avantage du PER tient en sa possibilité de déduire les versements annuels de l’assiette de l’impôt sur le revenu imposable dans la limite des plafonds fixés par la loi. Cet avantage fiscal dépendra de votre statut de Salarié ou de Travailleur Non Salarié (TNS) avec des plafonds de déductions différents.

 

Les conditions de la remise partielle de dettes

Autre avantage, l’épargnant conserve un seul contrat tout au long de sa carrière professionnelle puisque le PER a été créé de manière à ce qu’il puisse s’adapter à tout changement éventuel. Ainsi, si l’épargnant change de statut ou d’entreprise, la loi Pacte prévoit une portabilité des avoirs entre les plans : vous pourrez ainsi transférer vos contrats en changeant de statut (salarié, indépendant,…) ou d’entreprise.

 

Les modalités de la remise

Par ailleurs, de nouvelles options ont été ajoutées par la loi Pacte afin d’inciter les épargnants à souscrire une épargne retraite et notamment : la sortie en capital au dénouement du contrat ou encore une sortie anticipée en capital pour l’acquisition d’une résidence principale.

Cette nouvelle option de déblocage anticipé vient s’ajouter à celles déjà en vigueur qui sont surtout liées aux accidents de la vie (décès, invalidité, surendettement, etc.).

La sortie en capital est une réelle avancée dans le domaine de l’épargne retraite car elle rend le produit plus liquide et la possibilité de récupérer son épargne une fois à la retraite alors que la seule sortie possible auparavant était une sortie en rente (par mensualités). Le détenteur d’un PER peut désormais disposer de la totalité de son épargne dès son passage à la retraite, alors qu’avant la loi Pacte le capital disponible n’était possible qu’à hauteur de 20% de l’épargne constituée. Cette flexibilité est désormais  également valable pour les détenteurs d’un contrat Madelin puisque l’ancien règlement ne leur permettait pas de sortir en capital.

On compte plus d’avantages que d’inconvénients à ouvrir un PER car la Loi Pacte a apporté une flexibilité bien plus forte que ne le proposait le PERP, le Madelin …, avec notamment la possibilité de récupérer à la retraite son investissement en capital et non en rente comme c’était le cas au préalable sur les produits d’épargne retraite.

Ces dispositions entrent depuis le 1er octobre 2019.

Sources

Pour aller plus loin

 

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