Ce 12 Mai 2020 a été adoptée la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 Juillet 2020 accompagnée de son décret précisant les conditions de délivrance des arrêts de travail par les médecins du travail et de son arrêté précisant l’interdiction de déplacement conduisant à sortir à la fois d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département.
A noter parmi les exceptions : 1° Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; 2° Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ; 3° Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ; 4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants.
Retrouver la nouvelle attestation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781
(source : site de l’ordre des Experts-Comptables)
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